Mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la maîtrise foncière par voie amiable et par expropriation de biens du quartier Centre-ville Béthisy à Noisy-le-Sec

Les prestations se déclinent en deux volets :- Le volet Acquisitions amiables- Le volet Déclaration d'utilité publique et phases administrative et judiciaire de la procédure d'expropriationL'accord-cadre est exécuté en application des articles R. 2162-1 à R. 2162-6 du Code de la commande publique à bons de commande, conformément aux articles R. 2162-13 à R. 2162-14 du Code de la commande publique : ? sans minimum? avec un maximum de 200 000 € HT pour toute la durée totale de l'accord-cadre (reconductions éventuelles comprises). Le présent accord-cadre est conclu pour une durée de 1 an à compter de sa notification. Il est reconductible tacitement, au maximum trois (3) fois, par périodes d'un an sans que sa durée totale puisse excéder quatre (4) ans.