Le présent accord-cadre a pour objet : Mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la maîtrise foncière par voie amiable et par expropriation .Le lieu principal d'exécution de la mission est le quartier Gagarine à Romainville. En complément, le titulaire pourrait avoir à se déplacer sur le territoire d'Est Ensemble.

Le présent marché n'est pas décomposé en tranches.Deux volets sont constitutifs de ce marché :- Le volet Acquisitions, évictions commerciales et transfert par voie de négociationo Conduite des négociations pour l'acquisition des fonciers privés du périmètre de l'opération (hors propriétés du bailleur, de l'EPFIF et des collectivités)o Accompagnement jusqu'à libération du local pour le salon de coiffureo Accompagnement jusqu'à libération du local pour l'auto-écoleo Accompagnement jusqu'à libération du local pour l'épicerie- Le volet Déclaration d'utilité publique et phases administrative et judiciaire de la procédure d'expropriationo Constitution du dossier de DUPo Constitution du dossier d'enquête parcellaireo Suivi et accompagnement de la MOA jusqu'à l'arrêté de DUP et arrêté de cessibilitéo Suivi et accompagnement de la MOA durant le volet judiciaire de l'expropriation