Soutien à la production de biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel au sens de l’article L.446-5 du code de l’énergie

Cette procédure, définie par les articles R.446-12-2 et suivants du code de l'énergie, a pour objet la sélection des bénéficiaires du dispositif d’obligation d’achat à la suite d’appel d’offres mis en place pour soutenir la filière de production de biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel sur le territoire français. Les candidats éligibles à participer à la procédure et les modalités d’octroi de l’aide seront précisés dans le cahier des charges de l’appel d’offres. L’aide portera sur une durée maximale de 15 ans

Client

Direction Générale de l'énergie et du Climat DGEC

Marché

Services

Région

Île-de-France

Procédure

Autre procédure

Publié le

20/11/2026
AUJOURD'HUI

Alloti

Non

Clôture

28/12/2026

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Détails de l'avis

Avis de marché - Avis n° 26-112246 du 19/11/2026
Avis de marché
Département(s) de publication : 92, 75
Annonce n° 26-112246

Section 1 - Acheteur
1.1 Acheteur
Nom officiel : Direction Générale de l'énergie et du Climat DGEC
Forme juridique de l’acheteur : Autorité publique centrale
Activité du pouvoir adjudicateur : Protection de l’environnement
Section 2 - Procédure
2.1 Procédure
Titre : Soutien à la production de biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel au sens de l’article L.446-5 du code de l’énergie
Description : Cette procédure, définie par les articles R.446-12-2 et suivants du code de l'énergie, a pour objet la sélection des bénéficiaires du dispositif d’obligation d’achat à la suite d’appel d’offres mis en place pour soutenir la filière de production de biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel sur le territoire français. Les candidats éligibles à participer à la procédure et les modalités d’octroi de l’aide seront précisés dans le cahier des charges de l’appel d’offres. L’aide portera sur une durée maximale de 15 ans
Identifiant de la procédure : 6deaded8-8415-4e19-9d46-fab1a3292f6f
Identifiant interne : 2026-DGEC-18
Type de procédure : Autre procédure en une seule étape
2.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 71314000 Énergie et services connexes
2.1.2 Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS) : Hauts-de-Seine ( FR105 )
Pays : France
2.1.3 Valeur
Valeur estimée hors TVA : 850,000,000 Euro
2.1.4 Informations générales
Base juridique :
Directive 2014/24/UE
Sans objet
Droit transnational applicable : Sans objet
Section 5 - Lot
5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0001
Titre : Soutien à la production de biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel au sens de l’article L.446-5 du code de l’énergie
Description : Cette procédure, définie par les articles R.446-12-2 et suivants du code de l'énergie, a pour objet la sélection des bénéficiaires du dispositif d’obligation d’achat à la suite d’appel d’offres mis en place pour soutenir la filière de production de biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel sur le territoire français. Les candidats éligibles à participer à la procédure et les modalités d’octroi de l’aide seront précisés dans le cahier des charges de l’appel d’offres. L’aide portera sur une durée maximale de 15 ans
Identifiant interne : 2026-DGEC-18
5.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 71314000 Énergie et services connexes
5.1.2 Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS) : Hauts-de-Seine ( FR105 )
Pays : France
Informations complémentaires :
5.1.3 Durée estimée
Durée : 15 An
5.1.5 Valeur
Valeur estimée hors TVA : 850,000,000 Euro
5.1.6 Informations générales
Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : non
5.1.11 Documents de marché
Adresse des documents de marché : https://www.cre.fr/documents/appels-doffres.html
5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://www.cre.fr/documents/appels-doffres.html
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Requise
Date limite de réception des offres : 28/12/2026 à 12:00
Date limite de validité de l’offre : 180 Jour
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non
Facturation en ligne : Requise
La commande en ligne sera utilisée : oui
Le paiement en ligne sera utilisé : oui
5.1.15 Techniques
Accord-cadre :
Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours : Conseil d’Etat
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : Commission de régulation de l'énergie
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours : Conseil d’Etat
Section 8 - Organisations
8.1 ORG-0001
Nom officiel : Direction Générale de l'énergie et du Climat DGEC
Numéro d’enregistrement : 12008701000068
Adresse postale : Tour Séquoia 1 place Carpeaux
Ville : Puteaux
Code postal : 92800
Subdivision pays (NUTS) : Hauts-de-Seine ( FR105 )
Pays : France
Point de contact : gaz-renouvelables-et-bas-carbone@developpement-durable.gouv.fr
Adresse électronique : gaz-renouvelables-et-bas-carbone@developpement-durable.gouv.fr
Téléphone : +33140812122
Adresse internet : https://www.ecologie.gouv.fr
Profil de l’acheteur : https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise
Rôles de cette organisation :
Acheteur
8.1 ORG-0002
Nom officiel : Conseil d’Etat
Numéro d’enregistrement : 110 000 270 00014
Adresse postale : 1 Place du Palais Royal
Ville : Paris cedex 1
Code postal : 75100
Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
Téléphone : +33 1 40 20 80 00
Adresse internet : https://www.conseil-etat.fr/
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
8.1 ORG-0003
Nom officiel : Commission de régulation de l'énergie
Numéro d’enregistrement : 110 000 106 00036
Adresse postale : 15, rue Pasquier
Ville : PARIS
Code postal : 75379
Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
Point de contact : Commission de régulation de l'énergie
Adresse électronique : appels-offres@cre.fr
Adresse internet : https://www.cre.fr
Rôles de cette organisation :
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis : 67e0adc4-5498-409e-a554-d4080d7bd263 - 01
Type de formulaire : Mise en concurrence
Type d’avis : Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Date d’envoi de l’avis : 19/11/2026 à 09:03
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible : français

Date d'envoi du présent avis à la publication : 19/11/2026

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