Elaboration et livraison de repas en liaison froide pour la restauration scolaire de la Commune de Guibeville

La technique d'achat utilisée est l'accord-cadre à bons de commande sans minimum et avec un maximum annuel de 65 000,00 € HT. Le contrat est passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R.2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Les prestations sont réglées par des prix unitaires appliqués aux quantités réellement exécutées . L'accord-cadre est conclu à compter de la date de notification du contrat pour une période d'un an. Il est renouvelable deux fois par période annuelle successive. Le montant estimatif est donné à titre indicatif sur la durée totale du contrat (reconductions comprises).