VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :
VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation :
CCRA 54 (Comité interrégional de Nancy) - Préfecture,
1 rue du Préfet Claude Erignac,
54038
NANCY CEDEX
.
VI.4.3) Introduction de recours :
Précisions concernant les délais d'introduction de recours
: Les concurrents évincés peuvent introduire un recours de pleine juridiction contestant la validité du marché dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées suite à la signature du contrat. Les tiers autres que les concurrents évincés peuvent faire un recours en excès de pouvoirs à l'encontre de la délibération désignant l'offre retenue et autorisant la signature du contrat et/ou de la décision de signer le contrat. En outre, conformément à l'article L.551-1 du Code de Justice administrative, préalablement à la signature du contrat de concession peut être introduit auprès du Tribunal Administratif dont l'adresse est mentionnée ci-dessus un recours en référé précontractuel à l'encontre de tous les actes de la procédure de passation qui méconnaîtraient les règles de publicité et de mise en concurrence applicables. Enfin, peut être introduit un recours contractuel dans le mois suivant la publicité de la signature de la concession.
VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur
l'introduction de recours :