Accord-cadre à bons de commande et à marchés subséquents de fourniture de carburants et prestations annexes pour les services départementaux du Département du Nord

Question n°1 Pourriez-vous préciser le nombre de cartes intégrant l’option de recharge électrique ? Par ailleurs, serait-il possible de créer une ligne spécifique dans le BPU pour les cartes intégrant cette option, afin de permettre leur identification et leur valorisation distinctes? Question n°2 Bonjour, 1 - Dans le cadre du marché relatif à la recharge électrique, nous constatons que votre BPU ne permet pas, en l’état, de chiffrer certains éléments de tarification. En effet, les pratiques du marché reposent sur une diversité de modèles (facturation au kWh, selon le niveau de puissance, ou encore intégrant des services annexes tels que les frais de stationnement, de gestion, etc.), qui ne semblent pas intégralement couverts par les lignes existantes du BPU. Dans ce contexte, et afin de garantir une réponse complète, sincère et conforme aux principes de la commande publique, pourriez-vous nous préciser si : • il est possible d’ajouter des lignes complémentaires de type « autres » ou « prestations annexes », permettant d’intégrer des éléments de tarification spécifiques ; • ou, à défaut, s’il est autorisé de joindre une annexe financière, à valeur contractuelle, détaillant les modalités de tarification propres à notre offre. À défaut de telles possibilités, nous attirons votre attention sur le fait que l’absence de prise en compte de ces éléments de tarification est susceptible de ne pas permettre l’élaboration d’une offre économiquement viable et complète. 2 - Depuis 2025, nous observons l’apparition de nouveaux acteurs sur le marché des cartes carburant. Ces acteurs proposent des cartes professionnelles uniques, adossées aux réseaux VISA ou Mastercard, regroupant sur un seul support différents usages (titre-restaurant, voyage, carte affaires, carte cadeaux, carte mobilité). Contrairement aux cartes carburant classiques, ces solutions mettent en avant un accès annoncé à 100 % du réseau, via un simple paramétrage depuis l’espace client. • Toutefois, cette couverture du réseau doit être appréciée au regard des restrictions fonctionnelles attendues. En pratique, lorsque la carte est paramétrée pour autoriser exclusivement l’achat de carburant, son usage est alors limité aux distributeurs automatiques de carburant (DAC), ce qui réduit le nombre de points d’acceptation effectivement accessibles. • À l’inverse, l’absence de restriction d’usage permet un accès élargi incluant les boutiques des stations-service, mais ne permet plus de garantir une affectation exclusive de la dépense au carburant, ni une traçabilité fine des usages. Par ailleurs, selon les paramétrages retenus, ces solutions ne permettent pas toujours de se prémunir intégralement contre les risques de fraude ni de répondre à certaines spécificités propres au marché de la carte carburant. • Ces cartes ne permettent pas de bloquer le type de carburant a priori (avant la prise de carburant) • Ces cartes ne permettent pas de remonter automatiquement les litres et les produits utilisés. Les acteurs en places qui disent le faire réalisent en fait des estimations erronées. L’obtention d’un niveau de détail équivalent nécessite alors une action du conducteur, notamment via la transmission du justificatif de paiement au moyen d’un outil de type note de frais. En outre, elles peuvent exposer l’acheteur public à un risque de non-conformité, de détournement d’usage, ainsi qu’au non-respect de l’article L3 du Code de la commande publique, notamment en matière de contrôle de l’utilisation des deniers publics. Aussi, afin de clarifier vos attentes et vos exigences, et de nous assurer de la parfaite adéquation de la solution proposée avec votre besoin, pourriez-vous nous confirmer votre position sur les points suivants : La carte souhaitée doit-elle permettre le blocage (avant prise du carburant) des dépenses par type de carburant (par exemple : autoriser le diesel et interdire le sans-plomb) ? • La carte doit-elle interdire l’achat de denrées alimentaires, tout en permettant l’achat de produits connexes automobiles en boutique (par exemple : AD Blue) ? • La carte proposée doit-elle permettre la saisie du kilométrage lors des transactions ? • Le non-respect de ces paramètres doit-il être assorti de la génération automatique d’un rapport de fraudes ou de transactions suspectes ? • L’ensemble des transactions doit-il remonter automatiquement dans votre espace client, en mentionnant les données suivantes : kilométrage, type de produit acheté (SP95, SP98, gazole), prix unitaire et quantité (litrage) ? • Cette remontée de données doit-elle être effectuée sans action du conducteur et être accessible 24h/24 depuis l’espace client ? • Autorisez-vous l'usage par le conducteur de son téléphone portable ou d'un tout autre système type note de frais afin de prendre des photos des reçus et faire remonter les informations ? • Autorisez-vous des estimations approximatives (non exactes) de ces données ? » • Souhaitez-vous récupérer la TICPE pour vos véhicules ? Si oui, lesquels ? • Pour récupérer la TICPE, quelle solution voulez-vous adopter afin d'avoir une remontée précise des litres consommés et donc des montants à récupérer ? 3 - Concernant la partie carburant: Après analyse du Bordereau des Prix Unitaires, nous attirons votre attention sur le fait qu’en pratique, la tarification s'articule généralement autour des éléments suivants : Frais de gestion : calculés à l'usage, sous forme d'un pourcentage par transaction, applicables aussi bien aux cartes carburant qu'aux badges de télépéage. Abonnement : coût fixe mensuel/annuel par carte, badge ou support associé. Dans ce contexte, la structure actuelle du BPU pourrait ne pas permettre une comparaison homogène des offres. Afin de garantir une réponse adaptée, pourriez-vous nous indiquer : s'il est envisageable de modifier le BPU, ou, à défaut, si nous sommes autorisés à proposer une annexe financière complémentaire. Nous restons à votre disposition pour toute précision. Cordialement, Question n°3 Bonjour, Sur le CCTP, vous demandez la saisie du kilométrage lors de chaque prise de carburant pour valider la transaction. Est-ce que cette saisie du kilométrage devra se faire directement avec la carte sur terminal de paiement en station-service ? Ou bien dans un second temps par le biais d’une application mobile que vos agents auront préalablement téléchargé sur leur smartphone, ou autre avec QR Code ou sur le portail web, par exemple ? Merci. Question n°4 Bonjour, Souhaitez vous que les factures fassent apparaitre les données des transactions incluant : le kilométrage, le type de carburant acheté, le prix unitaire ainsi que la quantité exacte ? Et que ces données puissent éventuellement être retranscrites dans votre logiciel permettant la gestion de flotte automobile ? Cordialement, Question n°5 Bonjour, Est-ce qu’une carte bancaire (Visa ou Mastercard) à débit différé permettant la gestion des dépenses professionnelles en entreprise (notes de frais) pourrait convenir pour répondre à votre consultation ? Cordialement, Question n°6 Bonjour, La carte doit-elle interdire l'achat de denrées alimentaires, tout en permettant l'achat de produits connexes automobiles en boutique comme l’Ad-Blue en bidon ou le lave-glace ? Cordialement, Question n°7 Bonjour, Sur le BPU-LQE, il est indiqué la possibilité de proposer une remise en pourcentage. Les remises que nous proposons sont exprimées en euro. Pouvons-nous proposons une remise en euro sans que cela n'entraine l'irrégularité de notre offre ? Cordialement,

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