ACCORD-CADRE A BONS DE COMMANDE DE PRESTATIONS DE SERVICE RELATIVES AU RECOUVREMENT AMIABLE DES DETTES DES LOCATAIRES SORTIS DE PARTENORD HABITAT

Le présent marché est un accord-cadre à bons de commande, conformément aux dispositions des articles R.2162-1 à R.2162-6, R.2162-13 et R.2162-14 du Code de la Commande Publique du 1er Avril 2019. Il est conclu sans montant minimum mais avec un montant maximum annuel de 50 000 euros H.T. L'accord-cadre à bons de commande est conclu pour une durée d'un (1) an, à compter de sa date de notification, et est tacitement reconductible trois (3) fois un (1) an. La durée maximale du marché est de 48 mois. Le démarrage des prestations est estimé à mai 2026. L'accord-cadre est multi attributaire; le nombre de titulaires sera de 3 au maximum.La méthode de dévolution des bons de commande choisie est la méthode du " tour de rôle", selon le classement des offres après analyse;L'estimation indiquée est une estimation sur la durée maximale du marché, soit 48 mois, et tous prestataires confondus;