ÉTUDE SUR LES LIENS ENTRE FISCALITÉ ET SOBRIÉTÉ FONCIÈRE POUR LE COMPTE DU CNFPT INSET DUNKERQUE

Les objectifs de réduction de l'artificialisation des sols et de mise en oeuvre de la trajectoire de sobriété foncière portée notamment par la loi dite « Climat et résilience du 22 août 2021 invitent les collectivités territoriales à faire évoluer leurs pratiques d'aménagement. Les experts et diverses instances ont pointé le levier majeur que constituent les outils fiscaux pour atteindre les objectifs. Les propositions et initiatives récentes, inabouties à ce jour, qui se sont multipliées dans l'optique de réformer la fiscalité dans une perspective de sobriété foncière en sont une illustrationEn dépit de liens forts entre fiscalité et aménagement, il est toutefois constaté que de nombreux outils existent déjà mais que les réflexions croisées entre les mécanismes fiscaux locaux et les politiques d'aménagement demeurent insuffisamment initiées, principalement par méconnaissance des différents leviers et outils actionnables. Or, des recettes fiscales optimisées en déclinaison d'une stratégie fiscale sont un levier majeur pour la mise en oeuvre des politiques publiques.Face à ces constats partagés, le CNFPT et la Fédération des Schémas de Cohérence Territoriale (FédéSCoT) se sont accordés sur l'opportunité d'engager des travaux partenariaux sur la thématique pour une meilleure articulation entre stratégie d'aménagement et stratégie fiscale au sein des collectivités.L'objectif de la commande est de disposer d'un état des lieux approfondi des liens existants entre fiscalité locale et sobriété foncière, dont la vocation est d'être une base méthodologique et pédagogique. La volonté est d'en faire un élément fondateur clé et inspirant pour les actions futures du CNFPT et de la Fédération des SCoT, ainsi que l'offre de formation à proposer aux agents territoriaux. La commande porte sur la réalisation d'un état des lieux approfondi des liens existants entre la fiscalité locale et la sobriété foncière.Il s'agit, selon les trois items suivants :1. Appréhension de la problématique - Indiquer les enjeux et mécanismes d'articulation aménagement/fiscalité,- identifier les articulations nécessaires au niveau local entre fiscalité et aménagement.2. Etat des lieux- Recenser les leviers fiscaux locaux existants mobilisables au service de la sobriété foncière,- lister les mécanismes fiscaux susceptibles d'influencer les choix de localisation, de densification, de renouvellement urbain, de consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers, de mobiliser les biens vacants… dans une perspective de sobriété foncière,- mettre en évidence les effets de certains outils fiscaux comme le coefficient de localisation et son impact sur les recettes générées lors d'un projet d'aménagement,- recenser des exemples et bonnes pratiques de collectivités ayant mobilisé ces leviers et/ou engagées dans une démarche d'articulation fiscalité et sobriété foncière,- pointer les freins et difficultés potentielles à la mobilisation des outils identifiés (méconnaissance, coordination, réticences politiques…).3. Ouverture- Encourager le décloisonnement entre fiscalité et aménagement par la formulation de recommandations concrètes et opérationnelles.