SERVICES_INTERVENTION COMMISSAIRES DE JUSTICE RECOU PCA DDFIP88 2025-2028

Consultation selon une procédure adaptée en application des articles L 2123-1 et R 2123-1 du CCP - Objet : Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) à l’encontre des débiteurs domiciliés dans le département des Vosges.