APPEL A MANIFESTATION D'INTENTIONS

L'appel à manifestation d'intentions vise à identifier : - Conformément aux dispositions du sixième alinéa du I. de l'article L. 1425-1 modifié du code général des collectivités territoriales, les initiatives privées propres à satisfaire les besoins des utilisateurs finaux en services de communications électroniques - Conformément aux lignes directrices 2013/C 25/01 de l'Union Européenne pour l'application des règles relatives aux aides d'État dans le cadre du déploiement rapide des réseaux de communication à haut débit, l'existence de projets concrets de déploiement par des opérateurs privés Elle vise par ailleurs à éviter les écueils suivants : - Préemption de certains territoires par les opérateurs qui déclareraient des intentions d'investissement sans les réaliser effectivement, bloquant l'initiative publique et induisant un retard dans l'aménagement numérique du territoire, afin de respecter les dispositions et l'esprit de la décision n° 2010-1312 du 14 décembre 2010 de l'ARCEP ;- Mise en oeuvre désordonnée par les opérateurs privés des réseaux et absence de complétude intégrale des déploiements, en méconnaissance des principes de cohérence des déploiements et d'homogénéité des zones des services fixés par l'article L34-8-3 du CPCE ;- Inefficacité économique et mise en oeuvre de travaux lourds sur le domaine public alors qu'un réseau FTTLa et son génie civil existent déjà ;- Absence ou disparition du service minimum de télédistribution à bas coût offert historiquement sur le territoire ;