Prestations de services d'assurance de prévoyance et de frais de santé du personnel

Bonjour, Le contrat est un contrat conclu sans revalorisation des prestations à la résiliation du contrat. L'arrêt de la Cour de cassation du 16 juillet 2020 (18-14.351) précise toutefois qu'il résulte de l'article 7 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, dont les dispositions sont d'ordre public en application de l'article 10 de cette loi, ,que lorsque le droit aux prestations prévues au contrat et à leur revalorisation est né durant son exécution, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat ou de la convention est sans effet sur leur versement, toute clause contraire étant réputée non écrite. Les termes de l'acte d'engagement priment sur les termes du CCTP. La revalorisation des prestations après résiliation est bien demandée conformément aux termes de la loi Evin et à l'arrêt de la Cour de cassation du 16 juillet 2020 (18-14.351). Le CCTP est mis à jour sur ce point, le paragraphe de l'article 2 est supprimé. Salutations Cellule Marchés Publics HAGANIS 6 mai 2025 15:03 (heure de Paris)

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