Prestations de contrôle technique quinquennal oblogatoire des ascenseurs du patrimoine

23/04/25 à 14h24 : Message aux entreprises : Réponse Bonjour. Question 3: En cas de réserves, un pré-rapport les mentionnant doit être transmis. Une fois ces réserves levées par le prestataire en charge de l'exploitation, un rapport définitif sans réserve doit être envoyé dans un délai de 15 jours. Cependant, afin de garantir un délai de facturation raisonnable, si les réserves ne sont pas levées dans un délai de 30 jours suivant l'envoi du pré-rapport par le prestataire en charge du contrôle au prestataire en charge de l'exploitation, un rapport avec observations sera alors transmis. Exemple : J = date de visiteJ + 7 = date limite d'envoi du pré-rapport par le prestataireJ + 37 = date limite de levé des réserves par le prestataire en charge de l'exploitationJ + 38 = envoi du rapport avec les observations Question 4: comme le CCP l'indique et comme cela est pratiqué régulièrement, un pré-rapport doit être établi, suivi d'une levée de réserves selon les moyens que vous voudrez bien nous proposer, aboutissant au final à l'établissement d'un rapport définitif selon les délais indiqués

04/04/25 à 14h54 : Message aux entreprises : Réponse Bonjour. Comme indiqué précédemment, nous nous attendons à ce qu'un rapport définitif soit émis APRES la levée des réserves, dans un délai de 15 jours. Cf Article 4.5 du CCP. Nous vous invitons à bien lire le CCP, tout y est détaillé. Cordialement

04/04/25 à 13h29 : Message aux entreprises : Réponse Bonjour. L'article 4.5 du cahier des charges explique le sujet de la levée des réserves, il faut en tenir compte dans votre chiffrage, il ne s'agit pas d'une prestation supplémentaire, le BPU n'est pas à modifier.   4.5 Rapport de contrôle technique :   Le PRESTATAIRE devra fournir un rapport de contrôle technique par installation, sans réserve relevées, dans les 30 jours calendaires maximum suivant la date d'exécution de la mission.   En cas de réserves relevées lors de la visite de contrôle technique, le prestataire en charge du contrôle technique quinquennal, informera la SOCIETE sous 7 jours et lui transmettra la liste des réserves relevées sans formaliser le rapport de contrôle technique final (sous forme de pré-rapport). Après levée des réserves le cas échéant par le prestataire en charge de l'exploitation, le prestataire en charge du contrôle technique quinquennal devra fournir un rapport de contrôle technique sans réserve par installation dans les 15 jours suivant la levée des réserves.