Entretien manuel des espaces publics du territoire de m2A - Marchés réservés au sens de l’article L2113-13 du Code de la Commande Publique.

Entretien manuel des espaces publics du territoire de m2A - Le contrat est réservé à des structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) mentionnées à l’article L.5132-4 du Code du travail et à des structures équivalentes lorsqu’elles emploient un minimum de 50 % de travailleurs défavorisés conformément aux articles L.2113-13 et R.2113-7 du Code de la commande publique.