Prestations de transports sanitaires secondaires non medicalises et dusagers pour le compte du GHRMSA et du Centre Hospitalier de Pfastatt

Bonjour, Aurons-nous un jour des réponses à nos questions ?

Question 12 — Données d'activité complémentaires (CCTP art. 2)Afin de dimensionner les moyens et de proposer les meilleures conditions, merci de communiquer, sur la base de l'activité 2025 : la répartition des courses par tranche horaire (jour/nuit, semaine/week-end et jours fériés), le taux de demandes du jour même par rapport aux transports programmés la veille, le taux d'annulation, et le nombre de courses ayant donné lieu à l'application de pénalités sur le marché en cours.

Question 10 — Temps d'attente et prestations annexes non tarifées (CCTP art. 3.1)Le CCTP met à la charge du titulaire la fourniture du linge, l'accompagnement jusqu'au lieu exact de destination, le retour des équipements empruntés dans les services, ainsi que la reprise du patient dans les 30 minutes suivant l'appel de retour. Les tarifs conventionnés ne rémunèrent pas ces sujétions. Merci d'indiquer si les temps d'attente au-delà d'un seuil raisonnable et ces prestations annexes feront l'objet d'une ligne de facturation dédiée, ou de confirmer que les candidats doivent les intégrer dans leur taux — auquel cas ce dernier en portera nécessairement le coût.Question 11 — Transports bariatriques (CCTP art. 3.1 ; RC sous-critère 7)Les transports de personnes de forte corpulence mobilisent des moyens spécifiques (véhicule adapté, équipage renforcé) que la tarification conventionnelle ne couvre pas. Merci d'indiquer le volume annuel constaté de ces transports et de préciser s'ils feront l'objet d'une tarification spécifique au bordereau.

Question 8 — Tarifs de référence en vigueur (CCAP art. 5-1 et 5-2 ; annexes 2 et 3 à l'AE)Les prix résultent d'un taux appliqué aux tarifs conventionnés. Merci de confirmer que les tarifs de référence sont ceux en vigueur à la date d'exécution de chaque course — toute revalorisation conventionnelle (avenants tarifaires CPAM) étant donc automatiquement répercutée en cours de marché — et que seul le taux proposé par le titulaire demeure ferme sur la première période.Question 9 — Issue de la clause de renégociation (CCAP art. 5-2)La formule de révision prévoit qu'en cas de variation supérieure à ±2 %, "les parties doivent négocier". Merci de préciser l'issue applicable en cas de désaccord : maintien du taux antérieur, application de la formule, ou faculté de résiliation pour le titulaire ? En l'état, cette clause prive la révision de toute prévisibilité au-delà de ±2 %, ce qui contraint les candidats à provisionner ce risque dans leur taux initial.

Question 6 — Exécution partielle (CCAP art. 5-8)La pénalité de 50 % du montant HT de la course en cas d'exécution partielle n'est pas définie. Merci de préciser ce que recouvre l'exécution partielle et de confirmer qu'elle ne s'applique pas lorsque l'inexécution résulte du fait de l'établissement ou du patient (annulation tardive, patient absent, transport annulé à l'arrivée de l'équipage). Dans ces situations, merci d'indiquer les modalités d'indemnisation du déplacement engagé.Question 7 — Absence de montant minimum (RC art. 2-3)L'accord-cadre est conclu sans montant minimum, alors que le CCTP exige une disponibilité 24h/24, 365 jours par an et des moyens matériels et humains dédiés (équipements pédiatriques, solution bariatrique, astreintes). Merci d'indiquer si le pouvoir adjudicateur envisage d'introduire un montant minimum de commandes par période, permettant aux candidats de sécuriser l'amortissement des moyens exigés et, en conséquence, de proposer des conditions tarifaires plus favorables.

Question 5 — Pénalité forfaitaire de 300 € et résiliation dès le troisième manquement (CCAP art. 3-6)Le CCAP prévoit une pénalité de 300 € par manquement et la faculté de résilier aux torts exclusifs du titulaire, sans mise en demeure préalable ni indemnité, dès le troisième manquement constaté. Compte tenu du volume d'environ 13 000 courses annuelles, ce dispositif expose le titulaire à une résiliation aux torts exclusifs pour des manquements potentiellement mineurs et non récurrents. Merci de préciser si une procédure contradictoire et une mise en demeure préalable seront appliquées avant toute résiliation, et si la notion de manquement s'apprécie par gravité ou par simple décompte.

Question 4 — Point de départ et exonérations des pénalités de retard (CCAP art. 4-3)Les pénalités de retard s'appliquent "sans mise en demeure préalable". Merci de préciser : (a) le point de départ du décompte lorsque le retard résulte du fait de l'établissement (patient non prêt, attente de brancardage, dossier ou bon de transport non disponible, service injoignable) — ces temps étant par nature non imputables au titulaire ; (b) si une mise en demeure ou une procédure contradictoire précédera l'application des pénalités, conformément à l'esprit de l'article 14 du CCAG-FCS auquel le CCAP déroge ; (c) si un mécanisme de franchise ou un seuil de ponctualité mensuel est envisagé, les aléas hospitaliers et de circulation rendant un taux de 100 % matériellement impossible sur 11 000 courses annuelles.

Question 3 — Contradiction entre les délais imposés au CCTP et l'engagement contractuel noté au RC (CCTP art. 3.1 ; RC art. 6-2, sous-critère 5)Le RC prévoit que le délai d'intervention constitue un "engagement contractuel" proposé par le candidat et noté à ce titre (5 points), tandis que le CCTP impose des délais fixes (60 minutes pour une demande du jour même, 30 minutes en urgence, 30 minutes pour les retours). Merci de confirmer que les délais contractuellement opposables, y compris pour l'application des pénalités de l'article 4-3 du CCAP, sont ceux figurant dans le cadre de réponse technique du titulaire, et non les valeurs indicatives du CCTP. À défaut, merci de préciser l'articulation entre les deux documents.

Question 1 — Durée de la première période (Avis de marché, section 5.1 ; RC art. 3-2)L'avis de marché indique pour le GHRMSA une première période "débutant au 01 novembre 2027 [...] jusqu'au 31/10/2027". Merci de confirmer la date de démarrage effective du marché et la durée exacte de la première période, cette information conditionnant le dimensionnement des moyens et la période de fermeté des taux.Question 2 — Clause de priorité absolue (CCTP art. 3.1)Le CCTP dispose que les transports demandés par le GHRMSA et le CH de Pfastatt "devront toujours être considérés comme prioritaires dans le planning de travail" du titulaire. Cette clause est incompatible avec les obligations réglementaires qui s'imposent à toute entreprise agréée, notamment la participation à la garde préfectorale de transport sanitaire urgent et les missions confiées par le SAMU (art. R.6312-19 et s. CSP), qui priment sur tout engagement contractuel. Merci de confirmer que la priorité s'entend hors obligations réglementaires de garde et missions SAMU, et dans la limite des moyens dédiés décrits dans l'offre du titulaire. À défaut, merci de reformuler la clause.