Appel à manifestation d'intérêt en vue de l'occupation temporaire du domaine public - Article L.2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques Foodtrucks & Buvettes dans le cadre des manifestations de plein-air des Oasis de l'Ete à Colmar

Afin de satisfaire aux dispositions de l'article L2121-1-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) et d'assurer la transparence et l'égalité de traitement des candidats potentiels à l'occupation du domaine public de la commune pour l'exercice d'activités économiques, la Ville de Colmar procède à une publicité préalable à la délivrance d'occupation temporaire du domaine public. L'objectif, pour la Ville de Colmar, est de délivrer une autorisation d'occupation du domaine public à plusieurs exploitants après application des critères énumérés et pondérés ci-après. A ce titre, il est indiqué que la Ville de Colmar organise librement une procédure de sélection préalable à condition que cette procédure présente toutes les garanties d'impartialité et de transparence conformément à l'article L.2122-1-1 du CG3P. Chaque proposition sera analysée individuellement par application des critères de sélection. Le titre d'occupation ou d'utilisation du domaine public est conféré à titre temporaire, précaire et révocable. La convention d'occupation temporaire prend effet à compter de sa date de notification pour la durée de l'évènement non renouvelable. En application de l'article L2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, le titulaire de la convention est soumis au paiement d'une redevance.