FOURNITURE, ACHEMINEMENT ET SERVICES ASSOCIÉS A LA FOURNITURE EN GAZ NATUREL DES POINTS DE COMPTAGE DE LA CTS

Le présent contrat porte sur la fourniture, l’acheminement et les services associés à la fourniture en gaz naturel des points de comptage de la CTS. La CTS autorise les candidats à demander et recevoir les données de consommation de leurs sites raccordés au réseau public de distribution de gaz naturel, dans le cadre du présent appel d’offres. Cette présente autorisation figurant dans le DCE est consentie pour toute la durée de la procédure y compris les marchés subséquents. Le titulaire du marché subséquent concerné sera autorisé à collecter l’ensemble des données de consommations auprès du gestionnaire de réseau à compter de l’attribution du marché subséquent jusqu’à son échéance.