SÉLECTION D'UN OPERATEUR FINANCIER CHARGE DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'INSTRUMENT FINANCIER DE PRÊTS AUX TRANSITIONS ET DE LA CONTREPARTIE NATIONALE AU FEDER

Bonjour, Il convient de distinguer d'une part les coûts de gestion qui sont inhérents à l'administration de l'Instrument Financier par un CAC et un Expert-comptable afin qu'ils concourent à une certification indépendante des comptes lors de l'arrêté et donc à la véracité et la sincérité de la dépense indispensable au contrôle des fonds publics. A cet égard, il s'agit d'une profession réglementée soumise à un code déontologie. Ils sont distincts des CAC et Expert-comptable du gestionnaire afin d'éviter tous conflits d'intérêt d'où la prise en charge par les fonds FEDER. En revanche, les frais de gestion sont, quant à eux, inhérents au fonctionnement de l'IF et relèvent du gestionnaire. Les frais de contentieux entrent dans les frais de gestion et sont donc de la responsabilité et à la charge du gestionnaire qui assure le fonctionnement pour le compte des bailleurs de l'Instrument Financier. Il ne peut se dédouaner de son travail d'analyse préalable sans assumer lors de son suivi des conséquences d'une situation défaillante. Le gestionnaire perçoit à cet égard une rémunération en pourcentage des fonds gérés couvrant analyse et suivi du portefeuille de prêts. En termes de partage de risque, il est donc logique que le gestionnaire assume les gains et les pertes des conséquences de sa gestion. Les honoraires des avocats et huissiers dans le cadre des procédures contentieuses ne constitueront pas une dépense éligible en matière de coût de gestion. Cordialement 11 juillet 2025 11:11 (heure de Paris)

Bonjour, Il convient de distinguer d'une part les coûts de gestion qui sont inhérents à l'administration de l'Instrument Financier par un CAC et un Expert-comptable afin qu'ils concourent à une certification indépendante des comptes lors de l'arrêté et donc à la véracité et la sincérité de la dépense indispensable au contrôle des fonds publics. A cet égard, il s'agit d'une profession réglementée soumise à un code déontologie. Ils sont distincts des CAC et Expert-comptable du gestionnaire afin d'éviter tous conflits d'intérêt d'où la prise en charge par les fonds FEDER. En revanche, les frais de gestion sont, quant à eux, inhérents au fonctionnement de l'IF et relèvent du gestionnaire. Les frais de contentieux entrent dans les frais de gestion et sont donc de la responsabilité et à la charge du gestionnaire qui assure le fonctionnement pour le compte des bailleurs de l'Instrument Financier. Il ne peut se dédouaner de son travail d'analyse préalable sans assumer lors de son suivi des conséquences d'une situation défaillante. Le gestionnaire perçoit à cet égard une rémunération en pourcentage des fonds gérés couvrant analyse et suivi du portefeuille de prêts. En termes de partage de risque, il est donc logique que le gestionnaire assume les gains et les pertes des conséquences de sa gestion. Les honoraires des avocats et huissiers dans le cadre des procédures contentieuses ne constitueront pas une dépense éligible en matière de coût de gestion. Cordialement 11 juillet 2025 11:11 (heure de Paris)

Bonjour, Il convient de distinguer d'une part les coûts de gestion qui sont inhérents à l'administration de l'Instrument Financier par un CAC et un Expert-comptable afin qu'ils concourent à une certification indépendante des comptes lors de l'arrêté et donc à la véracité et la sincérité de la dépense indispensable au contrôle des fonds publics. A cet égard, il s'agit d'une profession réglementée soumise à un code déontologie. Ils sont distincts des CAC et Expert-comptable du gestionnaire afin d'éviter tous conflits d'intérêt d'où la prise en charge par les fonds FEDER. En revanche, les frais de gestion sont, quant à eux, inhérents au fonctionnement de l'IF et relèvent du gestionnaire. Les frais de contentieux entrent dans les frais de gestion et sont donc de la responsabilité et à la charge du gestionnaire qui assure le fonctionnement pour le compte des bailleurs de l'Instrument Financier. Il ne peut se dédouaner de son travail d'analyse préalable sans assumer lors de son suivi des conséquences d'une situation défaillante. Le gestionnaire perçoit à cet égard une rémunération en pourcentage des fonds gérés couvrant analyse et suivi du portefeuille de prêts. En termes de partage de risque, il est donc logique que le gestionnaire assume les gains et les pertes des conséquences de sa gestion. Les honoraires des avocats et huissiers dans le cadre des procédures contentieuses ne constitueront pas une dépense éligible en matière de coût de gestion. Cordialement 11 juillet 2025 11:11 (heure de Paris)

Bonjour, Il convient de distinguer d'une part les coûts de gestion qui sont inhérents à l'administration de l'Instrument Financier par un CAC et un Expert-comptable afin qu'ils concourent à une certification indépendante des comptes lors de l'arrêté et donc à la véracité et la sincérité de la dépense indispensable au contrôle des fonds publics. A cet égard, il s'agit d'une profession réglementée soumise à un code déontologie. Ils sont distincts des CAC et Expert-comptable du gestionnaire afin d'éviter tous conflits d'intérêt d'où la prise en charge par les fonds FEDER. En revanche, les frais de gestion sont, quant à eux, inhérents au fonctionnement de l'IF et relèvent du gestionnaire. Les frais de contentieux entrent dans les frais de gestion et sont donc de la responsabilité et à la charge du gestionnaire qui assure le fonctionnement pour le compte des bailleurs de l'Instrument Financier. Il ne peut se dédouaner de son travail d'analyse préalable sans assumer lors de son suivi des conséquences d'une situation défaillante. Le gestionnaire perçoit à cet égard une rémunération en pourcentage des fonds gérés couvrant analyse et suivi du portefeuille de prêts. En termes de partage de risque, il est donc logique que le gestionnaire assume les gains et les pertes des conséquences de sa gestion. Les honoraires des avocats et huissiers dans le cadre des procédures contentieuses ne constitueront pas une dépense éligible en matière de coût de gestion. Cordialement 11 juillet 2025 11:11 (heure de Paris)

Bonjour, Il convient de distinguer d'une part les coûts de gestion qui sont inhérents à l'administration de l'Instrument Financier par un CAC et un Expert-comptable afin qu'ils concourent à une certification indépendante des comptes lors de l'arrêté et donc à la véracité et la sincérité de la dépense indispensable au contrôle des fonds publics. A cet égard, il s'agit d'une profession réglementée soumise à un code déontologie. Ils sont distincts des CAC et Expert-comptable du gestionnaire afin d'éviter tous conflits d'intérêt d'où la prise en charge par les fonds FEDER. En revanche, les frais de gestion sont, quant à eux, inhérents au fonctionnement de l'IF et relèvent du gestionnaire. Les frais de contentieux entrent dans les frais de gestion et sont donc de la responsabilité et à la charge du gestionnaire qui assure le fonctionnement pour le compte des bailleurs de l'Instrument Financier. Il ne peut se dédouaner de son travail d'analyse préalable sans assumer lors de son suivi des conséquences d'une situation défaillante. Le gestionnaire perçoit à cet égard une rémunération en pourcentage des fonds gérés couvrant analyse et suivi du portefeuille de prêts. En termes de partage de risque, il est donc logique que le gestionnaire assume les gains et les pertes des conséquences de sa gestion. Les honoraires des avocats et huissiers dans le cadre des procédures contentieuses ne constitueront pas une dépense éligible en matière de coût de gestion. Cordialement 11 juillet 2025 11:11 (heure de Paris)

Bonjour, Il convient de distinguer d'une part les coûts de gestion qui sont inhérents à l'administration de l'Instrument Financier par un CAC et un Expert-comptable afin qu'ils concourent à une certification indépendante des comptes lors de l'arrêté et donc à la véracité et la sincérité de la dépense indispensable au contrôle des fonds publics. A cet égard, il s'agit d'une profession réglementée soumise à un code déontologie. Ils sont distincts des CAC et Expert-comptable du gestionnaire afin d'éviter tous conflits d'intérêt d'où la prise en charge par les fonds FEDER. En revanche, les frais de gestion sont, quant à eux, inhérents au fonctionnement de l'IF et relèvent du gestionnaire. Les frais de contentieux entrent dans les frais de gestion et sont donc de la responsabilité et à la charge du gestionnaire qui assure le fonctionnement pour le compte des bailleurs de l'Instrument Financier. Il ne peut se dédouaner de son travail d'analyse préalable sans assumer lors de son suivi des conséquences d'une situation défaillante. Le gestionnaire perçoit à cet égard une rémunération en pourcentage des fonds gérés couvrant analyse et suivi du portefeuille de prêts. En termes de partage de risque, il est donc logique que le gestionnaire assume les gains et les pertes des conséquences de sa gestion. Les honoraires des avocats et huissiers dans le cadre des procédures contentieuses ne constitueront pas une dépense éligible en matière de coût de gestion. Cordialement 11 juillet 2025 11:11 (heure de Paris)

Bonjour, Il convient de distinguer d'une part les coûts de gestion qui sont inhérents à l'administration de l'Instrument Financier par un CAC et un Expert-comptable afin qu'ils concourent à une certification indépendante des comptes lors de l'arrêté et donc à la véracité et la sincérité de la dépense indispensable au contrôle des fonds publics. A cet égard, il s'agit d'une profession réglementée soumise à un code déontologie. Ils sont distincts des CAC et Expert-comptable du gestionnaire afin d'éviter tous conflits d'intérêt d'où la prise en charge par les fonds FEDER. En revanche, les frais de gestion sont, quant à eux, inhérents au fonctionnement de l'IF et relèvent du gestionnaire. Les frais de contentieux entrent dans les frais de gestion et sont donc de la responsabilité et à la charge du gestionnaire qui assure le fonctionnement pour le compte des bailleurs de l'Instrument Financier. Il ne peut se dédouaner de son travail d'analyse préalable sans assumer lors de son suivi des conséquences d'une situation défaillante. Le gestionnaire perçoit à cet égard une rémunération en pourcentage des fonds gérés couvrant analyse et suivi du portefeuille de prêts. En termes de partage de risque, il est donc logique que le gestionnaire assume les gains et les pertes des conséquences de sa gestion. Les honoraires des avocats et huissiers dans le cadre des procédures contentieuses ne constitueront pas une dépense éligible en matière de coût de gestion. Cordialement 11 juillet 2025 11:11 (heure de Paris)

Bonjour, Il convient de distinguer d'une part les coûts de gestion qui sont inhérents à l'administration de l'Instrument Financier par un CAC et un Expert-comptable afin qu'ils concourent à une certification indépendante des comptes lors de l'arrêté et donc à la véracité et la sincérité de la dépense indispensable au contrôle des fonds publics. A cet égard, il s'agit d'une profession réglementée soumise à un code déontologie. Ils sont distincts des CAC et Expert-comptable du gestionnaire afin d'éviter tous conflits d'intérêt d'où la prise en charge par les fonds FEDER. En revanche, les frais de gestion sont, quant à eux, inhérents au fonctionnement de l'IF et relèvent du gestionnaire. Les frais de contentieux entrent dans les frais de gestion et sont donc de la responsabilité et à la charge du gestionnaire qui assure le fonctionnement pour le compte des bailleurs de l'Instrument Financier. Il ne peut se dédouaner de son travail d'analyse préalable sans assumer lors de son suivi des conséquences d'une situation défaillante. Le gestionnaire perçoit à cet égard une rémunération en pourcentage des fonds gérés couvrant analyse et suivi du portefeuille de prêts. En termes de partage de risque, il est donc logique que le gestionnaire assume les gains et les pertes des conséquences de sa gestion. Les honoraires des avocats et huissiers dans le cadre des procédures contentieuses ne constitueront pas une dépense éligible en matière de coût de gestion. Cordialement 11 juillet 2025 11:11 (heure de Paris)

Bonjour, Il convient de distinguer d'une part les coûts de gestion qui sont inhérents à l'administration de l'Instrument Financier par un CAC et un Expert-comptable afin qu'ils concourent à une certification indépendante des comptes lors de l'arrêté et donc à la véracité et la sincérité de la dépense indispensable au contrôle des fonds publics. A cet égard, il s'agit d'une profession réglementée soumise à un code déontologie. Ils sont distincts des CAC et Expert-comptable du gestionnaire afin d'éviter tous conflits d'intérêt d'où la prise en charge par les fonds FEDER. En revanche, les frais de gestion sont, quant à eux, inhérents au fonctionnement de l'IF et relèvent du gestionnaire. Les frais de contentieux entrent dans les frais de gestion et sont donc de la responsabilité et à la charge du gestionnaire qui assure le fonctionnement pour le compte des bailleurs de l'Instrument Financier. Il ne peut se dédouaner de son travail d'analyse préalable sans assumer lors de son suivi des conséquences d'une situation défaillante. Le gestionnaire perçoit à cet égard une rémunération en pourcentage des fonds gérés couvrant analyse et suivi du portefeuille de prêts. En termes de partage de risque, il est donc logique que le gestionnaire assume les gains et les pertes des conséquences de sa gestion. Les honoraires des avocats et huissiers dans le cadre des procédures contentieuses ne constitueront pas une dépense éligible en matière de coût de gestion. Cordialement 11 juillet 2025 11:11 (heure de Paris)

Bonjour, Il convient de distinguer d'une part les coûts de gestion qui sont inhérents à l'administration de l'Instrument Financier par un CAC et un Expert-comptable afin qu'ils concourent à une certification indépendante des comptes lors de l'arrêté et donc à la véracité et la sincérité de la dépense indispensable au contrôle des fonds publics. A cet égard, il s'agit d'une profession réglementée soumise à un code déontologie. Ils sont distincts des CAC et Expert-comptable du gestionnaire afin d'éviter tous conflits d'intérêt d'où la prise en charge par les fonds FEDER. En revanche, les frais de gestion sont, quant à eux, inhérents au fonctionnement de l'IF et relèvent du gestionnaire. Les frais de contentieux entrent dans les frais de gestion et sont donc de la responsabilité et à la charge du gestionnaire qui assure le fonctionnement pour le compte des bailleurs de l'Instrument Financier. Il ne peut se dédouaner de son travail d'analyse préalable sans assumer lors de son suivi des conséquences d'une situation défaillante. Le gestionnaire perçoit à cet égard une rémunération en pourcentage des fonds gérés couvrant analyse et suivi du portefeuille de prêts. En termes de partage de risque, il est donc logique que le gestionnaire assume les gains et les pertes des conséquences de sa gestion. Les honoraires des avocats et huissiers dans le cadre des procédures contentieuses ne constitueront pas une dépense éligible en matière de coût de gestion. Cordialement 11 juillet 2025 11:11 (heure de Paris)

Bonjour, Il convient de distinguer d'une part les coûts de gestion qui sont inhérents à l'administration de l'Instrument Financier par un CAC et un Expert-comptable afin qu'ils concourent à une certification indépendante des comptes lors de l'arrêté et donc à la véracité et la sincérité de la dépense indispensable au contrôle des fonds publics. A cet égard, il s'agit d'une profession réglementée soumise à un code déontologie. Ils sont distincts des CAC et Expert-comptable du gestionnaire afin d'éviter tous conflits d'intérêt d'où la prise en charge par les fonds FEDER. En revanche, les frais de gestion sont, quant à eux, inhérents au fonctionnement de l'IF et relèvent du gestionnaire. Les frais de contentieux entrent dans les frais de gestion et sont donc de la responsabilité et à la charge du gestionnaire qui assure le fonctionnement pour le compte des bailleurs de l'Instrument Financier. Il ne peut se dédouaner de son travail d'analyse préalable sans assumer lors de son suivi des conséquences d'une situation défaillante. Le gestionnaire perçoit à cet égard une rémunération en pourcentage des fonds gérés couvrant analyse et suivi du portefeuille de prêts. En termes de partage de risque, il est donc logique que le gestionnaire assume les gains et les pertes des conséquences de sa gestion. Les honoraires des avocats et huissiers dans le cadre des procédures contentieuses ne constitueront pas une dépense éligible en matière de coût de gestion. Cordialement 11 juillet 2025 11:11 (heure de Paris)

Bonjour, Il convient de distinguer d'une part les coûts de gestion qui sont inhérents à l'administration de l'Instrument Financier par un CAC et un Expert-comptable afin qu'ils concourent à une certification indépendante des comptes lors de l'arrêté et donc à la véracité et la sincérité de la dépense indispensable au contrôle des fonds publics. A cet égard, il s'agit d'une profession réglementée soumise à un code déontologie. Ils sont distincts des CAC et Expert-comptable du gestionnaire afin d'éviter tous conflits d'intérêt d'où la prise en charge par les fonds FEDER. En revanche, les frais de gestion sont, quant à eux, inhérents au fonctionnement de l'IF et relèvent du gestionnaire. Les frais de contentieux entrent dans les frais de gestion et sont donc de la responsabilité et à la charge du gestionnaire qui assure le fonctionnement pour le compte des bailleurs de l'Instrument Financier. Il ne peut se dédouaner de son travail d'analyse préalable sans assumer lors de son suivi des conséquences d'une situation défaillante. Le gestionnaire perçoit à cet égard une rémunération en pourcentage des fonds gérés couvrant analyse et suivi du portefeuille de prêts. En termes de partage de risque, il est donc logique que le gestionnaire assume les gains et les pertes des conséquences de sa gestion. Les honoraires des avocats et huissiers dans le cadre des procédures contentieuses ne constitueront pas une dépense éligible en matière de coût de gestion. Cordialement 11 juillet 2025 11:11 (heure de Paris)

Bonjour, Il convient de distinguer d'une part les coûts de gestion qui sont inhérents à l'administration de l'Instrument Financier par un CAC et un Expert-comptable afin qu'ils concourent à une certification indépendante des comptes lors de l'arrêté et donc à la véracité et la sincérité de la dépense indispensable au contrôle des fonds publics. A cet égard, il s'agit d'une profession réglementée soumise à un code déontologie. Ils sont distincts des CAC et Expert-comptable du gestionnaire afin d'éviter tous conflits d'intérêt d'où la prise en charge par les fonds FEDER. En revanche, les frais de gestion sont, quant à eux, inhérents au fonctionnement de l'IF et relèvent du gestionnaire. Les frais de contentieux entrent dans les frais de gestion et sont donc de la responsabilité et à la charge du gestionnaire qui assure le fonctionnement pour le compte des bailleurs de l'Instrument Financier. Il ne peut se dédouaner de son travail d'analyse préalable sans assumer lors de son suivi des conséquences d'une situation défaillante. Le gestionnaire perçoit à cet égard une rémunération en pourcentage des fonds gérés couvrant analyse et suivi du portefeuille de prêts. En termes de partage de risque, il est donc logique que le gestionnaire assume les gains et les pertes des conséquences de sa gestion. Les honoraires des avocats et huissiers dans le cadre des procédures contentieuses ne constitueront pas une dépense éligible en matière de coût de gestion. Cordialement 11 juillet 2025 11:11 (heure de Paris)

Bonjour, Il convient de distinguer d'une part les coûts de gestion qui sont inhérents à l'administration de l'Instrument Financier par un CAC et un Expert-comptable afin qu'ils concourent à une certification indépendante des comptes lors de l'arrêté et donc à la véracité et la sincérité de la dépense indispensable au contrôle des fonds publics. A cet égard, il s'agit d'une profession réglementée soumise à un code déontologie. Ils sont distincts des CAC et Expert-comptable du gestionnaire afin d'éviter tous conflits d'intérêt d'où la prise en charge par les fonds FEDER. En revanche, les frais de gestion sont, quant à eux, inhérents au fonctionnement de l'IF et relèvent du gestionnaire. Les frais de contentieux entrent dans les frais de gestion et sont donc de la responsabilité et à la charge du gestionnaire qui assure le fonctionnement pour le compte des bailleurs de l'Instrument Financier. Il ne peut se dédouaner de son travail d'analyse préalable sans assumer lors de son suivi des conséquences d'une situation défaillante. Le gestionnaire perçoit à cet égard une rémunération en pourcentage des fonds gérés couvrant analyse et suivi du portefeuille de prêts. En termes de partage de risque, il est donc logique que le gestionnaire assume les gains et les pertes des conséquences de sa gestion. Les honoraires des avocats et huissiers dans le cadre des procédures contentieuses ne constitueront pas une dépense éligible en matière de coût de gestion. Cordialement 11 juillet 2025 11:11 (heure de Paris)

Bonjour, Il convient de distinguer d'une part les coûts de gestion qui sont inhérents à l'administration de l'Instrument Financier par un CAC et un Expert-comptable afin qu'ils concourent à une certification indépendante des comptes lors de l'arrêté et donc à la véracité et la sincérité de la dépense indispensable au contrôle des fonds publics. A cet égard, il s'agit d'une profession réglementée soumise à un code déontologie. Ils sont distincts des CAC et Expert-comptable du gestionnaire afin d'éviter tous conflits d'intérêt d'où la prise en charge par les fonds FEDER. En revanche, les frais de gestion sont, quant à eux, inhérents au fonctionnement de l'IF et relèvent du gestionnaire. Les frais de contentieux entrent dans les frais de gestion et sont donc de la responsabilité et à la charge du gestionnaire qui assure le fonctionnement pour le compte des bailleurs de l'Instrument Financier. Il ne peut se dédouaner de son travail d'analyse préalable sans assumer lors de son suivi des conséquences d'une situation défaillante. Le gestionnaire perçoit à cet égard une rémunération en pourcentage des fonds gérés couvrant analyse et suivi du portefeuille de prêts. En termes de partage de risque, il est donc logique que le gestionnaire assume les gains et les pertes des conséquences de sa gestion. Les honoraires des avocats et huissiers dans le cadre des procédures contentieuses ne constitueront pas une dépense éligible en matière de coût de gestion. Cordialement 11 juillet 2025 11:11 (heure de Paris)

Bonjour, Il convient de distinguer d'une part les coûts de gestion qui sont inhérents à l'administration de l'Instrument Financier par un CAC et un Expert-comptable afin qu'ils concourent à une certification indépendante des comptes lors de l'arrêté et donc à la véracité et la sincérité de la dépense indispensable au contrôle des fonds publics. A cet égard, il s'agit d'une profession réglementée soumise à un code déontologie. Ils sont distincts des CAC et Expert-comptable du gestionnaire afin d'éviter tous conflits d'intérêt d'où la prise en charge par les fonds FEDER. En revanche, les frais de gestion sont, quant à eux, inhérents au fonctionnement de l'IF et relèvent du gestionnaire. Les frais de contentieux entrent dans les frais de gestion et sont donc de la responsabilité et à la charge du gestionnaire qui assure le fonctionnement pour le compte des bailleurs de l'Instrument Financier. Il ne peut se dédouaner de son travail d'analyse préalable sans assumer lors de son suivi des conséquences d'une situation défaillante. Le gestionnaire perçoit à cet égard une rémunération en pourcentage des fonds gérés couvrant analyse et suivi du portefeuille de prêts. En termes de partage de risque, il est donc logique que le gestionnaire assume les gains et les pertes des conséquences de sa gestion. Les honoraires des avocats et huissiers dans le cadre des procédures contentieuses ne constitueront pas une dépense éligible en matière de coût de gestion. Cordialement 11 juillet 2025 11:11 (heure de Paris)

Bonjour, Il convient de distinguer d'une part les coûts de gestion qui sont inhérents à l'administration de l'Instrument Financier par un CAC et un Expert-comptable afin qu'ils concourent à une certification indépendante des comptes lors de l'arrêté et donc à la véracité et la sincérité de la dépense indispensable au contrôle des fonds publics. A cet égard, il s'agit d'une profession réglementée soumise à un code déontologie. Ils sont distincts des CAC et Expert-comptable du gestionnaire afin d'éviter tous conflits d'intérêt d'où la prise en charge par les fonds FEDER. En revanche, les frais de gestion sont, quant à eux, inhérents au fonctionnement de l'IF et relèvent du gestionnaire. Les frais de contentieux entrent dans les frais de gestion et sont donc de la responsabilité et à la charge du gestionnaire qui assure le fonctionnement pour le compte des bailleurs de l'Instrument Financier. Il ne peut se dédouaner de son travail d'analyse préalable sans assumer lors de son suivi des conséquences d'une situation défaillante. Le gestionnaire perçoit à cet égard une rémunération en pourcentage des fonds gérés couvrant analyse et suivi du portefeuille de prêts. En termes de partage de risque, il est donc logique que le gestionnaire assume les gains et les pertes des conséquences de sa gestion. Les honoraires des avocats et huissiers dans le cadre des procédures contentieuses ne constitueront pas une dépense éligible en matière de coût de gestion. Cordialement 11 juillet 2025 11:11 (heure de Paris)

Bonjour, Il convient de distinguer d'une part les coûts de gestion qui sont inhérents à l'administration de l'Instrument Financier par un CAC et un Expert-comptable afin qu'ils concourent à une certification indépendante des comptes lors de l'arrêté et donc à la véracité et la sincérité de la dépense indispensable au contrôle des fonds publics. A cet égard, il s'agit d'une profession réglementée soumise à un code déontologie. Ils sont distincts des CAC et Expert-comptable du gestionnaire afin d'éviter tous conflits d'intérêt d'où la prise en charge par les fonds FEDER. En revanche, les frais de gestion sont, quant à eux, inhérents au fonctionnement de l'IF et relèvent du gestionnaire. Les frais de contentieux entrent dans les frais de gestion et sont donc de la responsabilité et à la charge du gestionnaire qui assure le fonctionnement pour le compte des bailleurs de l'Instrument Financier. Il ne peut se dédouaner de son travail d'analyse préalable sans assumer lors de son suivi des conséquences d'une situation défaillante. Le gestionnaire perçoit à cet égard une rémunération en pourcentage des fonds gérés couvrant analyse et suivi du portefeuille de prêts. En termes de partage de risque, il est donc logique que le gestionnaire assume les gains et les pertes des conséquences de sa gestion. Les honoraires des avocats et huissiers dans le cadre des procédures contentieuses ne constitueront pas une dépense éligible en matière de coût de gestion. Cordialement 11 juillet 2025 11:11 (heure de Paris)

Bonjour, Il convient de distinguer d'une part les coûts de gestion qui sont inhérents à l'administration de l'Instrument Financier par un CAC et un Expert-comptable afin qu'ils concourent à une certification indépendante des comptes lors de l'arrêté et donc à la véracité et la sincérité de la dépense indispensable au contrôle des fonds publics. A cet égard, il s'agit d'une profession réglementée soumise à un code déontologie. Ils sont distincts des CAC et Expert-comptable du gestionnaire afin d'éviter tous conflits d'intérêt d'où la prise en charge par les fonds FEDER. En revanche, les frais de gestion sont, quant à eux, inhérents au fonctionnement de l'IF et relèvent du gestionnaire. Les frais de contentieux entrent dans les frais de gestion et sont donc de la responsabilité et à la charge du gestionnaire qui assure le fonctionnement pour le compte des bailleurs de l'Instrument Financier. Il ne peut se dédouaner de son travail d'analyse préalable sans assumer lors de son suivi des conséquences d'une situation défaillante. Le gestionnaire perçoit à cet égard une rémunération en pourcentage des fonds gérés couvrant analyse et suivi du portefeuille de prêts. En termes de partage de risque, il est donc logique que le gestionnaire assume les gains et les pertes des conséquences de sa gestion. Les honoraires des avocats et huissiers dans le cadre des procédures contentieuses ne constitueront pas une dépense éligible en matière de coût de gestion. Cordialement 11 juillet 2025 11:11 (heure de Paris)

Bonjour, Il convient de distinguer d'une part les coûts de gestion qui sont inhérents à l'administration de l'Instrument Financier par un CAC et un Expert-comptable afin qu'ils concourent à une certification indépendante des comptes lors de l'arrêté et donc à la véracité et la sincérité de la dépense indispensable au contrôle des fonds publics. A cet égard, il s'agit d'une profession réglementée soumise à un code déontologie. Ils sont distincts des CAC et Expert-comptable du gestionnaire afin d'éviter tous conflits d'intérêt d'où la prise en charge par les fonds FEDER. En revanche, les frais de gestion sont, quant à eux, inhérents au fonctionnement de l'IF et relèvent du gestionnaire. Les frais de contentieux entrent dans les frais de gestion et sont donc de la responsabilité et à la charge du gestionnaire qui assure le fonctionnement pour le compte des bailleurs de l'Instrument Financier. Il ne peut se dédouaner de son travail d'analyse préalable sans assumer lors de son suivi des conséquences d'une situation défaillante. Le gestionnaire perçoit à cet égard une rémunération en pourcentage des fonds gérés couvrant analyse et suivi du portefeuille de prêts. En termes de partage de risque, il est donc logique que le gestionnaire assume les gains et les pertes des conséquences de sa gestion. Les honoraires des avocats et huissiers dans le cadre des procédures contentieuses ne constitueront pas une dépense éligible en matière de coût de gestion. Cordialement 11 juillet 2025 11:11 (heure de Paris)

Bonjour, Il convient de distinguer d'une part les coûts de gestion qui sont inhérents à l'administration de l'Instrument Financier par un CAC et un Expert-comptable afin qu'ils concourent à une certification indépendante des comptes lors de l'arrêté et donc à la véracité et la sincérité de la dépense indispensable au contrôle des fonds publics. A cet égard, il s'agit d'une profession réglementée soumise à un code déontologie. Ils sont distincts des CAC et Expert-comptable du gestionnaire afin d'éviter tous conflits d'intérêt d'où la prise en charge par les fonds FEDER. En revanche, les frais de gestion sont, quant à eux, inhérents au fonctionnement de l'IF et relèvent du gestionnaire. Les frais de contentieux entrent dans les frais de gestion et sont donc de la responsabilité et à la charge du gestionnaire qui assure le fonctionnement pour le compte des bailleurs de l'Instrument Financier. Il ne peut se dédouaner de son travail d'analyse préalable sans assumer lors de son suivi des conséquences d'une situation défaillante. Le gestionnaire perçoit à cet égard une rémunération en pourcentage des fonds gérés couvrant analyse et suivi du portefeuille de prêts. En termes de partage de risque, il est donc logique que le gestionnaire assume les gains et les pertes des conséquences de sa gestion. Les honoraires des avocats et huissiers dans le cadre des procédures contentieuses ne constitueront pas une dépense éligible en matière de coût de gestion. Cordialement 11 juillet 2025 11:11 (heure de Paris)

Bonjour, Il convient de distinguer d'une part les coûts de gestion qui sont inhérents à l'administration de l'Instrument Financier par un CAC et un Expert-comptable afin qu'ils concourent à une certification indépendante des comptes lors de l'arrêté et donc à la véracité et la sincérité de la dépense indispensable au contrôle des fonds publics. A cet égard, il s'agit d'une profession réglementée soumise à un code déontologie. Ils sont distincts des CAC et Expert-comptable du gestionnaire afin d'éviter tous conflits d'intérêt d'où la prise en charge par les fonds FEDER. En revanche, les frais de gestion sont, quant à eux, inhérents au fonctionnement de l'IF et relèvent du gestionnaire. Les frais de contentieux entrent dans les frais de gestion et sont donc de la responsabilité et à la charge du gestionnaire qui assure le fonctionnement pour le compte des bailleurs de l'Instrument Financier. Il ne peut se dédouaner de son travail d'analyse préalable sans assumer lors de son suivi des conséquences d'une situation défaillante. Le gestionnaire perçoit à cet égard une rémunération en pourcentage des fonds gérés couvrant analyse et suivi du portefeuille de prêts. En termes de partage de risque, il est donc logique que le gestionnaire assume les gains et les pertes des conséquences de sa gestion. Les honoraires des avocats et huissiers dans le cadre des procédures contentieuses ne constitueront pas une dépense éligible en matière de coût de gestion. Cordialement 11 juillet 2025 11:11 (heure de Paris)

Bonjour, Il convient de distinguer d'une part les coûts de gestion qui sont inhérents à l'administration de l'Instrument Financier par un CAC et un Expert-comptable afin qu'ils concourent à une certification indépendante des comptes lors de l'arrêté et donc à la véracité et la sincérité de la dépense indispensable au contrôle des fonds publics. A cet égard, il s'agit d'une profession réglementée soumise à un code déontologie. Ils sont distincts des CAC et Expert-comptable du gestionnaire afin d'éviter tous conflits d'intérêt d'où la prise en charge par les fonds FEDER. En revanche, les frais de gestion sont, quant à eux, inhérents au fonctionnement de l'IF et relèvent du gestionnaire. Les frais de contentieux entrent dans les frais de gestion et sont donc de la responsabilité et à la charge du gestionnaire qui assure le fonctionnement pour le compte des bailleurs de l'Instrument Financier. Il ne peut se dédouaner de son travail d'analyse préalable sans assumer lors de son suivi des conséquences d'une situation défaillante. Le gestionnaire perçoit à cet égard une rémunération en pourcentage des fonds gérés couvrant analyse et suivi du portefeuille de prêts. En termes de partage de risque, il est donc logique que le gestionnaire assume les gains et les pertes des conséquences de sa gestion. Les honoraires des avocats et huissiers dans le cadre des procédures contentieuses ne constitueront pas une dépense éligible en matière de coût de gestion. Cordialement 11 juillet 2025 11:11 (heure de Paris)