Accord cadre à bons de commande pour mise à disposition de personnel intérimaire à TERRES DE LOIRE HABITAT

20/05/26 à 16h01 : Message aux entreprises : Réponse Bonjour, Vous trouverez les réponses aux question ci dessous en gras : L'article 4.2 « Sélection des candidats proposés par le prestataire » du cahier des charges prévoit des délais pour la mise a disposition. Cette clause revient à exiger du titulaire une obligation de résultat sur des éléments qui ne sont pas sous son contrôle, notamment sur sa capacité à fournir à un instant T une commande de profils rares ou pénuriques. Du fait du caractère aléatoire inhérent aux prestations de travail temporaire, (l’aléa principal étant la disponibilité ou non du ou des profils demandés sur un bassin d’emploi déterminé à un instant T), le pouvoir adjudicateur serait-il disposé à accepter, pour le titulaire : 1- un engagement de réponse dans un délai déterminé quant à sa capacité à fournir le profil demandé, d'une part 2- une obligation de meilleurs moyens pour la mise à disposition d'un intérimaire ? ;   Les profils que nous recherchons ne sont généralement pas pénuriques, car nous avons une majorité de besoins en personnel administratif, employé ou agents de maîtrise, tel qu’agent d’accueil en agence, conseillère clientèle (à Blois, Romorantin ou Vendôme), ou assistant administratif au sein de divers services supports du siège de Blois. Sinon nous pouvons être amener à recherche du personnel terrain suivant les absences, sur des postes d’ouvriers polyvalents à la régie ou de gardiens d’immeubles. Oui l’obligation de meilleurs moyens pour la mise à disposition d’un intérimaire, avec l’assurance que vous ayez pris le temps nécessaire pour tenter de répondre à notre commande, et l’engagement de réponse dans le délai imparti, ou le plus tôt possible, sont nécessaires et acceptables suivants les cas et autant que possible de façon exceptionnelle. L'article 5.2 « Variation des prix » du cahier des charges prévoit des prix fermes mais révisable en cas de changements de niveaux de charges fiscales et parafiscales et le montant de leurs allègements. Toutefois, nous sommes également impactés en cas d’évolution de la grille salariale de nos clients par rapport à celle existant au commencement du marché. Compte tenu de la durée du marché potentielle, acceptez-vous le principe d'une renégociation des coefficients en cas d’évolution significative de la grille salariale applicable ?; Non, le marché ne comprendra pas de renégociation des coefficients. Les prestations de mise à disposition de personnel temporaire sont à distinguer des missions des intérimaires conformément aux articles L1251-1 et suivant du Code du travail. Pendant leurs missions - et contrairement par exemple à une prestation de sous-traitance - les intérimaires sont placés sous l'encadrement, la supervision de l'acheteur public, tandis que titulaire, qui n'est jamais sur site pour pouvoir réaliser un tel encadrement, assure pour sa part la gestion administrative et le pouvoir disciplinaire au titre de ses prestations. Cette organisation a pour conséquence la qualité – pour l’acheteur public – de commettant des intérimaires pendant leurs missions, conformément aux dispositions de l’article 1242 alinéa 5 du Code civil. Cela correspond aux pratiques de la profession et est rappelé par exemple (pour les collectivités publiques) par la circulaire du 3 août 2010 relative aux modalités de recours à l’intérim par les collectivités publiques : « En cas de dommages causés par le salarié intérimaire, la personne publique utilisatrice ne peut s’exonérer de sa responsabilité dans la mesure où elle définit les conditions d’exécution du travail du salarié intérimaire mis à sa disposition ». Pouvez-vous nous confirmer que l’acheteur public aura la qualité de commettant et se chargera de l’encadrement des intérimaires pendant leurs missions ?; Nous ne sommes pas une collectivité publique, mais bien un EPIC (Etablissement Public Industriel et Commercial), notre personnel étant composé uniquement de salariés de droit privé. Nous nous chargerons effectivement de l’encadrement de nos intérimaires durant leur mission et leur temps de travail, mais dont vous restez l’employeur. L'article 19 du cahier des charges prévoit une obligation de confidentialité. Cependant n’étant pas en charge du pouvoir de contrôle, direction et surveillance des intérimaires, et ne sachant pas à quelles informations a accès le salarié intérimaire ni quelles sont les procédures mises en œuvre par l’acheteur public pour protéger les informations, l'Entreprise de Travail Temporaire (ETT) ne peut que sensibiliser les intérimaires au respect de la confidentialité et les sanctionner conformément à leur engagement figurant dans leur contrat de travail, mais n’a pas les moyens, puisque n’encadrant pas les intérimaires, de garantir contre une violation de la confidentialité. Dès lors, pouvez-vous nous confirmer que cette clause n'est applicable que pour les salariés permanents de l'ETT ? L'ETT pourra également prendre l'engagement de faire signer aux intérimaires détachés un accord de confidentialité spécifique avec l’acheteur public. ; En effet, l’ETT s’engage à sensibiliser les intérimaires au respect de la confidentialité des données dont ils auraient pu avoir connaissance et prenne l’engagement de faire signer aux intérimaires détachés un accord de confidentialité. D’autre part, nous souhaitons que cette clause de confidentialité soit stipulée dans le contrat de travail que vous signerez avec les intérimaires délégués chez nous afin d’assurer leur discrétion. De plus, nous comptons sur votre sérieux et l’importance portée à la personnalité et aux savoir-être des candidatures et intérimaires transmis, afin de ne pas négliger cet aspect. Les annexes 1 et 2 du cahier des charges envisagent des relations de « responsable de traitement à sous-traitant » au titre du RGPD. Or, dans le cadre de prestations de mise à disposition de travailleurs temporaires, la position commune des acteurs du travail temporaire et de la CNIL (cf. guide du recrutement de la CNIL du 30 janvier 2023) est que les ETT et les entreprises utilisatrices sont considérées comme « responsables de traitement » indépendants (l’ETT en sa qualité d’employeur et l'acheteur public en qualité de destinataire). Par conséquent, l'ETT s'assure, en qualité de responsable de traitement, de la sécurité des données en sa possession. A cette fin, accepteriez-vous que nous vous proposions notre propre annexe de mise en conformité au RGPD, mieux adaptée aux spécificités de notre activité, en lieu et place du présent article ?   Oui, nous pouvons être amené à accepter cette proposition. Cordialement

19/05/26 à 15h23 : Message aux entreprises : Réponse Bonjour, Vous trouverez ci-dessous les réponses aux questions en gras Question N°1 Afin d’être en mesure de constituer notre offre de prix, merci de nous communiquer le taux horaire ainsi que tous les autres accessoires de rémunération, primes (13ème mois, tickets restaurant, indemnités de transport, etc…) et indemnités et les modalités concernant les horaires de travail. Rémunération : Taux horaires pratiqués sur les derniers postes concernés par l’intérim Assistant(e) administratif(ve) : 14€/h Hôte(sse) d’accueil en agence : 13€/h Manœuvre bâtiment/ ouvrier régie : 13€/h Les taux horaires seront à revoir et adapter en fonction des exigences des postes à pourvoir.   Elément accessoire de rémunération : 13ème mois Conditions d’ancienneté de 3 mois Montant : Gratification annuelle correspondant à 8.33% du salaire de base mensuel de Janvier ou du mois d’embauche, multiplié par 12 Versement pour moitié en Mai, et pour moitié en Novembre Le versement de la part du 13ème mois due est calculée au prorata du temps de travail effectif Si des personnes n’ont pas bénéficié de la moitié du 13ème mois versé en Mai ou Novembre en raison d’une ancienneté insuffisante, le 13ème leur sera tout de même versé à l’échéance suivante ou à leur sortie, en tenant compte de la totalité de leur ancienneté, dès lors qu’ils auront rempli la condition d’ancienneté Les absences de toutes sortes sont prises en compte et donnent lieu à abattement, sauf CP, JRTT, congés spéciaux pour évènements familiaux, congé de maternité ou paternité, absence pour Accident du Travail ou Maladie Professionnelle (abattement calculé à compter du 11ème jour d’absence ; chaque jour d’absence entrainant un abattement équivalent à un 180ème par semestre)   Nous avons une prime d’ancienneté pour les non-cadres, mais qui nécessite 3 ans d’ancienneté et n’est donc pas pertinente dans le cas du recours à l’intérim Pas de ticket restaurant, ni d’indemnité de transport   Durée du travail : 37h30 / semaine sur 5 jours du lundi au vendredi Avec des horaires annualisés et des heures récupérées (RTT)   Horaires de travail : Horaires fixes pour certains postes, comme gardiens et ouvriers polyvalents à la régie : 8h-12h et 13h15-17h du lundi au jeudi 8h-12h et 13h30-16h le vendredi Soit 37h30 / semaine   Horaires variables des agences (Blois, Romorantin et Vendôme) : 8h à 9h = plage mobile 9h à 12h30 = plage fixe avec présence obligatoire 12h30 à 14h = plage mobile, avec pause obligatoire de 45min minimum 14h à 17h (sauf 16h le vendredi) = plage fixe avec présence obligatoire 17h (ou 16h le vendredi) à 18h30 = plage mobile   Horaires variables pour les autres salariés (non au forfait cadres) : 7h45 à 9h = plage mobile 9h à 11h45 = plage fixe de présence obligatoire 11h45 à 13h45 = plage mobile, avec une pause obligatoire de 45min minimum 13h45 à 16h = plage fixe de présence obligatoire 16h à 18h30 = plage mobile   Système de badge avec une pointeuse pour les personnes ayant des horaires variables.   En effet, nos tarifs sont impactés par le montant des salaires et cette lisibilité nous est nécessaire Merci de nous indiquer si nous pourrons vous refacturer la part patronale de 50 % des frais d’abonnement aux transports publics, ainsi que la part patronale des tickets restaurant.   Pas de tickets restaurant.   Non, le financement des 50% des frais d’abonnement aux transports publics étant obligatoires pour tout employeur, il sera pris en charge par l’employeur de l’intérimaire, c’est-à-dire l’agence de travail temporaire.   En revanche, si nous appliquons pour nos salariés des avantages supérieurs, les intérimaires pourront également en bénéficier selon le principe de l’égalité de traitement.   Exemple : Cette année 2026, l’URSSAF nous permet de bénéficier d’une exonération de la prise en charge de ces abonnements à hauteur de 75%, ce dont nous avons souhaiter faire bénéficier nos salariés, dont nous prenons actuellement en charge 75% du prix de leur abonnement aux transports en commun. Ainsi, si nous remboursons 75% des frais d’abonnement pour nos salariés sur la période considérée, les intérimaires pourront en bénéficier également. Dans ce cadre, nous pourrons prendre en charge la différence (partie supérieure aux 50% obligatoires), qui nous seront facturés sans surcoût, au réel.   /!\ Notre pourcentage de remboursement des abonnements aux transports en commun n’est pas fixe et sera susceptible d’être modifié par notre Direction, notamment si l’URSSAF modifie le niveau d’exonération de ce remboursement, les mêmes conditions s’appliqueront donc aux intérimaires. Ce remboursement de frais d’abonnement aux transports en communs se fera sur présentation d’un justificatif d’abonnement, et en cohérence avec la période travaillée par l’intérimaire au sein de TDLH.   A titre indicatif, quel était le volume (ou montant des dépenses) approximatif de vos besoins en intérim les années précédentes ? Sur les 4 dernières années, de 2022 à 2025, nos besoins en intérim se sont élevés en moyenne à 205 000€ de CA facturé par an. Et sur 2024 et 2025, nous avons réglé en moyenne 60 000€/an au titre des emplois d’été des enfants de nos salariés en gestion.   Merci de nous indiquer tous les profils recherchés et les profils dont vous aurez le plus besoin ? Profils les plus recherchés généralement (sachant que nous ne pouvons prévoir à l’avance les absences et mouvements de notre personnel) : En grande majorité sur des postes administratifs, dont : Chargé(e) d’accueil ou Conseillère clientèle en agence (sur Blois, Vendôme ou Romorantin) Assistant(e) administratif(ve) au sein de différents services support du siège de Blois Et suivants nos besoins, sur des postes plus « terrain » : Gardiens d’immeubles (sur tout le département) Ouvriers polyvalents à la régie (rattaché à notre régie de Blois mais pouvant intervenir sur tout le département) Les postes comprenant des déplacements nécessitent le permis de conduire.   Pouvez-vous svp nous indiquer la répartition en pourcentage entre les prestations de gestion et de délégation ? Répartition des prestations de gestion et de délégation : Profils trouvés par votre agence : Pourcentage de délégation, Candidats transmis par nos soins pour intégration et jobs d’été des enfants de salariés : Pourcentage de gestion, Frais annexes éventuellement facturés ou répercutés, comme les pourcentages supplémentaires à 50% de remboursement des frais de transports en commun, les journées supplémentaires (de notre CCN) de congés pour évènements familiaux, les jours fériés chômés payés au titre de l’annualisation (sauf lundi de Pentecôte=notre jour de solidarité) : Répercutés sans surcoût, ou au coefficient de gestion, Nous avons environ 20% de prestations en gestion sur l’été, et 80% voir plus en délégation sur l’année. Je vous remercie de nous confirmer que dans le respect de l'égalité de traitement, les intérimaires pourront bénéficier des mêmes jours de congés pour événements exceptionnels que vos agents et que nous pourrons vous refacturer ces jours Dans le respect de l’égalité de traitement, les intérimaires pourront en effet bénéficier des mêmes jours de congés pour événements exceptionnels que nos salariés. Cependant, vos intérimaires étant salariés de votre agence, ils ont des droits dont vous êtes responsables et que vous devez leurs rémunérer en tant qu’employeur. Ainsi, nous ne prendrons en charge que l’éventuelle différence entre notre convention collective et nos accords, et les vôtres ainsi que le droit du travail applicable, si les nôtres sont plus avantageux, et cela sans surcoût ou au coefficient de gestion.    Nous n’avons pas rencontré de cas particuliers ces dernières années, mais nous pourrons échanger davantage sur ce sujet si le cas se présente.   Question N°2 Je vous remercie de nous indiquer si les intérimaires seront amenés à réaliser des heures supplémentaires. Si oui, pouvez-vous nous indiquer le nombre d’heures supplémentaires réalisées en moyenne au cours d’une mission ? Ces heures supplémentaires ont-elles lieu seulement en journée ? Non, au titre de l’annualisation de nos salariés, et sur le même principe d’égalité de traitement, nous ne payons pas en heures supplémentaires, ils ont un compteur via leur badge et la pointeuse et le surplus éventuel travaillé est récupéré en JRTT, facturé à taux normal.   Question N°3 : Pouvez-vous nous communiquer vos besoins de personnel intérimaire par catégories socio-professionnelles ? La majorité de nos besoins sont sur des postes tertiaires, principalement en agents de maîtrise, suivant le niveau d’expertise souhaité. Nos autres besoins terrain relèvent plutôt de la catégorie employés/ ouvriers.   Question N° 4 : Envisagez-vous de recruter en CDD/CDI des intérimaires ? Si oui, merci de nous confirmer que nous pourrons vous facturer la prestation de recrutement. Nous ne vous ferons pas de demande de prestation en recrutement directe en CDD ou CDI. Il s’agit là du marché intérim.   Cependant, suivant nos mouvements de personnel, l’embauche en CDD ou CDI d’un intérimaire après sa mission est envisageable, dans la continuité normale de votre délégation, et ne fera pas l’objet d’un surcoût. Nous pouvons cela dit consentir à prendre en mission d’intérim la personne concernée au moins 3 mois avant une embauche éventuelle. Cordialement