FS 2026 005 - Réalisation d'enquêtes civiles des locataires en situation d'impayés (2026 - 2030)

L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de 1 an. Il est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction est de 12 mois. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 4 ans.L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande.Les prestations sont réglées par des prix unitaires.Les montants estimatifs sont indicatifs et comprennent la totalité des périodes de reconduction.Les montants estimatifs sont indicatifs et comprennent les options (prestations similaires et reconductions).L'objet du marché porte sur la réalisation d'enquêtes civiles (adresse postale, domiciliation bancaire, employeur ou sources de revenus, coordonnées téléphonique, vérification et preuve d'occupation réelle du logement) par le prestataire pour permettre au service recouvrement d'entrer en contact ou d'engager des actions en vue de recouvrer les locataires présents ou partis de Val Touraine Habitat ou en support d'autres actions juridiques.