Marché de prestations intellectuelles - Accompagnement à la conclusion d'un pacte financier et fiscal de la Communauté de Communes Gâtine-Racan (CCGR)

L'accord-cadre a pour objet la sélection d'un cabinet conseil spécialisé en finances publiques locales et en ingénierie financière chargé :- D'élaborer un pacte financier et fiscal entre la Communauté de communes Gâtine-Racan et ses 19 communes membres, valable sur la période 2026-2032 ;- D'accompagner l'EPCI dans la mise en oeuvre du pacte, son suivi et le cas échéant son réajustement à mi-mandat.Il s'agit d'un marché mixte, de prestations intellectuelles, conclu avec un opérateur économique, et comportant : - Pour partie un accord cadre à bons de commandes fixant toutes les spécifications contractuelles et exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commandes dans les conditions prévues aux articles R2162-2 et R2162-13 et R2162-14 du Code de la Commande Publique ; - Pour partie un accord-cadre qui ne fixe pas toutes les spécifications contractuelles et donnera lieu (ou pas) à un marché subséquent, dans les conditions prévues aux articles R2162-2 et R2162-7 à R2162-12 du CCP.