MISSION D'ACCOMPAGNEMENT A LA MISE EN ŒUVRE D'UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET AU SUIVI D'UNE PROCEDURE D'EXPROPRIATION JUSQU'A LA PRISE DE POSSESSION DES TERRAINS

Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : GROUPEMENT TRANSAMO-LA SET
Correspondant : Mme Danielle MENGUE, 40 rue James Watt - Acticampus 4, 37200 Tours, courriel : mengue@set.fr, adresse internet : https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/index.jsp, adresse internet du profil acheteur : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2026_AqoA9qCRxt
Objet du marché : La mission consiste notamment à piloter et à coordonner l'ensemble de la procédure, en relation étroite avec le Maître d'Ouvrage Délégué, et plus particulièrement avec le pôle « Procédures administratives et Foncier », depuis le montage et la rédaction des différents dossiers de saisine des services préfectoraux (notamment l'enquête préalable à la DUP, enquête parcellaire, jusqu'à la prise de possession des terrains à exproprier).

Les missions confiées par le présent marché au titulaire sont précisées au Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP).

Catégorie de services
Caractéristiques principales :
• Des variantes seront-elles prises en compte : Non
Prestations divisées en lots : Non
Durée du marché ou délai d'exécution : 48 mois à compter de la notification du marché
Cautionnement et garanties exigés : Se référer au CCAP
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Se référer au CCAP
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : Conformément à l’article R. 2142-24 du CCP, en cas de présentation d’un groupement conjoint, Le pouvoir adjudicateur impose que le mandataire du groupement conjoint soit solidaire pour l'exécution du marché, solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du pouvoir adjudicateur.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :
Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public :
• Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
• Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
• Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.
• Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique
• Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature.
• Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat-dc1-dc2-dc3-dc4)
• Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat-dc1-dc2-dc3-dc4)
• S'il s'appuie, pour présenter sa candidature, sur les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par l'acheteur public. Le candidat doit également apporter la preuve que chacun de ces opérateurs économiques mettra à sa disposition les moyens nécessaires, pendant toute la durée d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre
Commentaire sur les justifications : Se référer à l'article 6.1 du règlement de la consultation.
Critères d'attribution : Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci dessous avec leur pondération :
• Valeur technique (55 %)
• Valeur environnementale (5 %)
• Valeur financière (40 %)
Type de procédure : Procédure adaptée
Date limite de réception des offres : 20 novembre 2026 à 12 h 00
Délai minimum de validité des offres : 180 jours à compter de la date limite de réception des offres.
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : AC.2026.RCS.DUP
Renseignements complémentaires : Dans le cadre de la réalisation cyclable structurant, TMVL a décidé d'avoir recours à un mandat de

Les missions confiées par le présent marché au titulaire sont précisées au Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP).
maîtrise d'ouvrage. Le marché de mandat de maîtrise d'ouvrage pour l'aménagement du réseau
cyclable structurant a donc été notifié au groupement conjoint composé des sociétés TRANSAMO
et la SET le 12 octobre 2022 (désignés par la suite « Maître d'Ouvrage Délégué » ou « MOD »)
afin d'assurer la maîtrise d'ouvrage du projet au niveau technique, administratif, juridique et
financier. Le groupement TRANSAMO / La SET intervient au nom et pour le compte de Tours
Métropole Val de Loire (TMVL).

L'accord-cadre est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum de 200 000,00
€ H.T. sur sa durée totale (période ferme et éventuelles reconductions comprises),
Le montant estimatif de l'accord-cadre (non-contractuel) : 175 000,00 € H.T.

L’accord-cadre est conclu pour une durée initiale d’un (1) an à compter de sa date de notification.
Il est reconductible, tacitement, trois (3) fois pour une durée d'un (1) an sauf dénonciation expresse par l'acheteur notifiée au Titulaire au moins trois (3) mois avant la date d'expiration de la période en cours d'exécution.

Le présent contrat est un accord-cadre mono-attributaire exécuté par la conclusion de marchés subséquents et l'émission de bons de commande application des dispositions des articles R2162-1, R2162-2, R2136-3, R2162-4, R2162-5 et R2162-6, R2162-13 et R2162-14 du Code de la commande publique.

Les candidats souhaitant candidater à l'accord-cadre sont tenus de présenter une offre pour le marché subséquent n°1.
L'attribution de l'accord-cadre se fera sans prendre en compte l'offre formulée pour le marché subséquent n°1. En conséquence, seule l'offre de l'attributaire de l'accord-cadre sera analysée.
Date d'envoi du présent avis à la publication : 26 octobre 2026
Mots clés : Assistance à maîtrise d'ouvrage
Adresse à laquelle les offres/candidatures/projets/demandes de participation doivent être envoyés : adresse internet : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2026_AqoA9qCRxt