Concession de service public pour la conception, la construction, l'entretien, la maintenance et l'exploitation du réseau de chaleur de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux

Question n°3 Bonjour, A la lecture des documents du DCE, nous avons quelques questions : 1/ A la lecture des délibérations pour la redevance d'occupation du domaine public (annexe 10 ) "Il apparait nécessaire de prendre en compte dans le dossier 5 000€HT /an + 0,70ct€HT par mètre linéaire de réseau". Le réseau étant sur les deux collectivités DREUX et VERNOUILLET pouvez-vous nous confirmer si le forfait annuel de 5 000€HT est à verser aux deux collectivités chaque année et donc prévoir 10 000€HT/an ou répartir pour les deux collectivités ? à part égale ? au prorata du métrés du réseau ?   2/ Il est noté au contrat que l’analyse et le suivi de la DSP se fait en année civile, le projet financier (Excel) est quant à lui d'octobre à octobre. Pouvez-vous nous confirmer si nous gardons ce modèle ou si nous rajoutons deux colonnes, l'une pour les 3 mois de 2026 et une dernière pour les 9 mois de la dernière année de contrat afin de retrouver des comptes annuels en accord avec la méthode de suivi au contrat ?   3/ Dans le fichier "Projet Financier", vous faites référence à une VNC sur l'onglet 10 colonne AF. Pouvez-vous nous confirmer la possibilité d'amortir tout ou partie des investissements sur une durée plus longue ? Si oui quels investissements et sur quelle durée d'amortissement ?   4/ Vous précisez un droit d’entrée à notre choix avec l'achat d'une ou deux parcelles. Il s'avère que la parcelle "lot  B" ne parait pas accessible sans la parcelle "lot C» pouvez-vous nous le confirmer ? Si telle est le cas il paraît nécessaire de prendre les deux parcelles, pouvez-vous confirmer que les deux parcelles sont sur le même pas de temps en termes de droit de mutation, et quelle serait la date prévisionnelle à laquelle nous pourrions en disposer ?   5/ Nous notons au programme : " Il est à noter que les deux réseaux existants sur les quartiers des Bâtes et de la Tabellionne sont vétustes et présentent des fuites : les réseaux enterrés actuels ne seront donc plus utilisés et le réseau de chaleur desservira directement l’ensemble des bâtiments". Pouvez-vous nous dire si les réseaux dans les deux quartiers seront enlevés ? À enlever si nous les croisons ou passons au même endroit ? Merci d'avance pour vos retours. Bonne journée Question n°6 Dans le cadre du calcul des DJU, il est indiqué au DCE que la base de calcul à utiliser sont les DJU18 Météoclim COSTIC de 2020 à 2024 pour la station météo d’Evreux. Cependant, l’année 2021 présente des DJU significativement plus élevés que les autres années, ce qui risque de biaiser les résultats. En excluant cette année, la moyenne des DJU est de 2070. Cette approche vous convient-elle ? Question n°7 Bonjour, suite à la visite d'hier voici la retranscription de nos questions: -Auriez-vous une indication sur les rus /routes ou il es interdit de passer le réseau ? - Auriez vous les informations le le bâtiment en option de l'habitat Drouais au niveau du quartier des bâtes (est-il en collectif ? ch+ecs? des travaux à venir ?) - Dans le cadre du passage de la voie ferrée avez-vous les études de structure des ouvrages suivants: - Pont départemental - Passerelle du lycée Ces éléments paraissent nécessaires pour ne pas faire les études après attribution du dossier et risqué de ne pas tenir le planning de mise en service. - Le bâtiment Agora est aujourd'hui muré il est indiqué comme potentiel, l'agglomération a t elle une vision sur le planning de réhabilitation de ce bâtiment ? - Dans le DCE le point 20 Pôle d'équipements éducatifs et culturels des Bâtes en en cours de construction, auriez-vous des éléments à nous transmettre pour affiner son raccordement: - Nombre de bâtiments ? - Emplacement de la ou des sous-stations ? merci Question n°8 - Au DCE p.12 n°14 il y a une sous-sous-station identifiées "Bois du Chapitre" 136 logements au vu du plan nous sommes placés avenue jean de la fontaines ou rue Descartes à Vernouillet. Il ne nous semble pas avoir de collectif à cet emplacement, pourriez-vous nous confirmer a quoi correspond ce point ? un projet ? -Suite à la visite il a été vu que la chaufferie BAT 5A (BAT2MGJ) il y avait une production d'eau chaude, lors des visites des Bat 3 et 1 il n'y en avait pas, l'agent de l'habitat drouais a confirmé que l'ECS était collective sur ces bâtiments pourriez-vous nous situer les emplacements des productions d'eau chaude ? -Ecole Jules Vallès n'est pas retenue dans le projet. Nous supposons qu'elle n'est pas en chauffage collectif, dans le cas de la venue du réseau la collectivité serait-elle prête à faire les adaptations et donc souhaitez-vous que l'on en tienne compte dans notre conception ?

Message de l'acheteur

Question n°4 Bonjour voici une série de question. Question n°1 : Il est noté que nous devons mettre en chauffe dès le 1er octobre 2028 notamment: au document programme : l’obligation faite aux candidats est d’alimenter en chaleur les quartiers à partir d’octobre 2028 dans le cadre de la délégation de service public par quelque moyen que ce soit". Nous interprétons quartier par les Bâtes et les Tabelionne. Dans l'éventualité où nous devons mettre en chauffe partiellement pouvez-vous nous confirmer sur ces deux quartiers quels sont les bâtiments à alimenter au 1er octobre 28 et quels sont ceux qui pourraient être alimentés quelques semaines plus tard au fil du développement du réseau. Ci-joint notre interprétation sur la liste du tableau p12 du DCE: Obligation au 01/10/28 pour le quartier Tablelionne -Tous les bâtiments projet de 1 à 7, -Tous les bâtiments de la figure 3 en jaune et vert soit (soit les sous-stations encadrées sans numéros) => Pouvez-vous nous confirmer que le 3 et le 5 Tuilerie de la figure 3 correspond bien au 3-3 bis et 5-5bis de la liste p.12 => Pouvez-vous nous confirmer que le bâtiment en bas à droite jaune, sans nom de la figure 3 sans nom correspond au 5 Jean Bart du tableau p.12 ? Obligation au 01/10/28 pour le quartier des Bâtes -Tous les bâtiments de la figure 5 en vert uniquement correspondant aux numéro 22 A/B/C/D/E => Pouvez-vous nous confirmer que le bâtiment jaune, la ZAC Fenôts et l’ensemble bâtes 2MGJ ne sont pas concerné par cette date du 1er octobre 2028. Question n°2 : Au DCE nous avons une ligne pour indiquer un seul ensemble Bâtes 2 MGJ - Logements du BAT 5A-B. Sur la figure 5 nous avons deux points de livraison pour cet ensemble. Pouvez-vous nous confirmer qu’il s'agit bien de deux ensembles avec aujourd'hui deux chaufferies distinctes comme sur le plan ou un seul ensemble avec une seule chaufferie et donc un seul raccordement ?? Question n°3 : Pourriez-vous nous confirmer que le bâtiment appelé C R+6 du fichier DWG « ZAC de la Croix Giboreau_plans » correspond au bâtiment 4.Suffren ou s’agit-il d’un autre bâtiment ? Question n°4 : Dans le Traité de Concession article 25,2 il est indiqué une demande de plafonnement du tarif R1 avec une formule de révision. Nous notons: - une révision avec 20,698% de part fixe alors que le tarif est composé d'un R1 gaz / R1 Miscanthus et R1 plaquettes tous avec des formules sans part fixe (ce qui est en corrélation avec ce que le marché nous impose) - avec des indices n'étant pas les mêmes que ceux des termes R1 gaz / R1plaquettes / R1 Miscanthus Nous nous questionnons sur la possibilité d'appliquer votre demande de plafonner un terme R1 dans le lequel on a un sous-terme R1 Miscanthus pour lequel la révision se fait au réel payé aux agriculteurs? Pouvons-nous adapter cet article plafonnement R1 sans travestir l'intention de sécurisé son évolution vis à vis des abonnés ? Question n°5 : Il est noté dans le contrat et dans le cadre financier onglet 3 ligne 31 un terme R2.5.2 pour la restitution des CEE. Il est demandé de faire une sensibilité avec les coups de pouce. Il s'avère que les règles CEE ont été publiées et le Coup de Pouce est prolongé, pourriez-vous nous confirmer que le dossier dans sa globalité doit être traité avec les règles connues au 1er janvier c'est à dire avec les coups de pouce de la période VI pour la définition du terme R2.5.2 et qu'une sensibilité avec et sans n'est pas à réaliser? Question n°6 : Au Traité de Concession, article 7,2 il est détaillé la volonté d'avoir un compte spécial d'une valeur de 300k€ pouvant prendre des travaux de type dévoiements ou autres. Pouvez-vous nous confirmer la manière dont ce compte doit-il être pris en compte dans le cadre financier? Une ligne dans les investissements et inclus au terme R24 ? une ligne dans le R23 ou ajout d’une ligne dans le R22 ? Question n°7 : Il est indiqué au contrat et au DCE la possibilité d'avoir un combustible de type plaquette forestière. Pourriez-vous nous confirmer s'il s'agit d'une condition minimale ? Autrement dit, si nous sommes en capacité d'être 100% miscanthus dès le début du projet cela est-il autorisé malgré les annotations au DCE et au contrat ? Question n°8 : Il est stipulé un engagement de taux EnR&R de 85% dès la première année de mise en service du réseau. Pourriez-vous nous confirmer votre vision de l'application du début de la première année: - Premier MWh livré même s'il est au GAZ, au 01/10/28 pour les deux quartiers -Premier MWh livré en sortie de la chaufferie Biomasse qui peut être postérieur au 01/10/28 Merci de votre retour,

Message de l'acheteur