MISSION D'EXPERTISE DES VEHICULES DE LA FOURRIERE AUTOMOBILE DE LA VILLE DE RENNES

L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande.Le contrat est susceptible d'être reconduit dans les conditions du cahier des charges.Les prestations sont réglées par des prix unitaires.Le présent marché a pour objet de confier à un prestataire extérieur l'expertise des véhicules de la fourrière automobile de la Ville de Rennes.Ce marché est réservé à des prestataires qui ont la qualité d'experts automobile : Ont qualité d'expert automobile, les professionnels répondant aux critères énoncés aux articles L 326-1, L 326-2, L 326-3, L326-4, L326-5,L326-6,L326-7,L326-8,L326-9 du code de la route.