Location et maintenance de solutions d'impression numériques et d'une solution logicielle unique de gestion et de soumission des demandes de travaux - Atelier reprographie EHESP

Bonjour, Le dernier alinéa de l'article 16.2 du CCAP déroge uniquement, dans le cas d'une résiliation pour motif d'intérêt général, aux articles 38 et 42 du CCAG-FCS. Aucune dérogation à l'article 44 n'est prévue au CCAP. Quand bien même vous viseriez l'article 42 du CCAG-FCS, la résiliation des accords-cadres passés sans minimum ne donne pas droit à indemnisation, car l'acheteur n'est engagé sur aucun montant de commande. Le présent marché étant passé sous cette forme d'accord-cadre sans engagement sur un minimum, le CCAP ne peut être modifié. 17 avril 2025 14:57 (heure de Paris)