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Huissier PCA 2026

Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) à l’encontre des débiteurs domiciliés dans le département du Finistère.

Client

Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique

Marché

Services

Région

Bretagne

Procédure

Procédure formalisée

Publié le

25/09/2026

Alloti

Non

Clôture

23/10/2026

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annexe n° 4b_convention et annexes.pdf
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148.43 KB
annexe 2_ rdc_an2_plaquette_médiation_interne.pdf
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annexe 3_rdc_an1_ plaquette_charte_mediation.pdf
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rdc_29-2026-ddfip29-huissiers-pca.pdf
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