Location de photocopieurs multifonctions

Question n°1 Bonjour, Variation des prix de matériels Dans le DCE, il est précisé que les prix des matériels proposés sont fixes sur la durée du contrat. Toutefois, au regard de la situation économique que nous traversons depuis plus de deux ans, des pénuries de semi-conducteurs et de l’explosion des coûts de fret, ils nous apparait difficile pour un quelconque acteur du marché de pouvoir répondre à cette obligation. Pouvez-vous laisser la latitude aux soumissionnaires de proposer une clause de révision des prix des matériels qui seraient commandés en cours de marché ou en proposer une le cas échéant, comme le prévoit la circulaire n° 6374/SG de Madame la Première Ministre, en date du 29 Septembre 2022, relative à l’exécution des contrats de la commande publique, et abrogeant la circulaire n° 6338/SG du 30 Mars 2022, qui impose la prise en compte dans la rédaction des cahiers des charges des fluctuations économiques, et indique que les acheteurs sont tenus de conclure des marchés publics à prix révisables, faute de quoi, la responsabilité de l’acheteur est engagée. 2/ Pénalités Vous indiquez dans l’article 13 du CCP que vous dérogez à l’article 14.1 du CCAG TIC. Le CCAG TIC propose une valeur standard de plafonnement des pénalités à 10%, et la bonne pratique émise par la Direction des Achats de pour les marchés ministériels est quant à elle positionnée à 5%. La pénalité est certes une sanction possible nécessaire, toutefois, une non-limitation rompt l'équilibre entre les parties en altérant lourdement l'optimisation des couts dont vous pourriez bénéficier. En conséquence, pouvez-vous ramener le montant maximal à 10% conformément à l’article article 14.1.2 du CCAG TIC ? 3/Résiliation Vous indiquez dans le CCP, qu’en cas de résiliation pour motif d’intérêt général le titulaire percevra à titre d’indemnisation une somme forfaitaire calculée en appliquant au montant initial hors TVA, diminué du montant hors TVA non révisé des prestations admises, un pourcentage égal à 2,00 %. Par conséquent pouvez-vous confirmer que : - En cas de résiliation de l’accord-cadre pour motif d’intérêt général, les matériels en cours de location le resteront ? - En cas de décision de votre part d’arrêter la location de tout ou partie des matériels, nous serons indemnisés de la somme des loyers restant dus ? En effet, la somme forfaitaire n’englobe ni les dettes (impayés) et les créances (la somme des loyers restants dus), et ne couvrent pas les investissements financiers strictement nécessaires à l’exécution du marché sur sa durée effectués par le titulaire. En attente de vous lire. Cordialement,