La mission du contrôleur technique au sens du décret 99-443 du 28 mai 1999 porte sur les missions reprises ci-dessous : ¿ Mission L : solidité des ouvrages,¿ Mission S : sécurité des personnes¿ Mission SEI : sécurité des personnes dans les ERP¿ Mission P1 relative à la solidité des éléments d'équipement non indissociablement liés¿ Mission F relative au fonctionnement des installations¿ Mission Ph relative à l'isolation acoustique des bâtiments¿ Mission PS relative à la sécurité des personnes¿ Mission Th relative à l'isolation thermique et aux économies d'énergie¿ Mission Hand relative à l'accessibilité des constructions pour les personnes handicapées¿ Mission LE relative à la solidité des existants¿ Mission AV relative à la stabilité des avoisinants¿ Mission Vérification des installations électriques à la mise en service¿ Mission ATT HAND relative à l'accessibilité handicapé en fin de travaux
Client
SAINT-APOLLINAIRE
Marché
Services
Région
Bourgogne-Franche-Comté
Procédure
Procédure formalisée
Publié le
22/04/2026 Moins de 5 jours
Alloti
Non
Clôture
22/05/2026
Lien source
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