Convention d'occupation pour l'exploitation du restaurant d'altitude de « Punta Bagna »

Le présent appel à candidatures a pour objet l'exploitation par un partenaire professionnel du restaurant d'altitude « Punta Bagna ». Ce restaurant est affecté à l'usage des utilisateurs du service public des remontées mécaniques et du domaine skiable. Il s'agit, dans le cadre de l'activité de restauration, d'un complément essentiel au service public des remontées mécaniques permettant de développer l'attractivité touristique de la station de ski de Valfréjus. Il relève du domaine public de la commune de par son implantation sur le domaine skiable de Valfréjus et également de son caractère accessoire au service public des remontées mécaniques. Par conséquent, le cadre réglementaire de la mise à disposition du restaurant à un opérateur en vue de son exploitation est l'autorisation d'occupation du domaine public. Cette autorisation qui prendra la forme d'une convention entre la Commune et l'occupant définira notamment les droits et obligations de l'occupant. La convention d'occupation temporaire du domaine public sera rédigée en application des articles L2122-1 à L2122-4 et L2125-1 à L2125-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.