APPEL À PROJETS : Déploiement de bornes de collecte des Textiles d'habillement, Linge de maison et Chaussures (TLC)

Aux termes de l'article L. 3641-1 du Code général des collectivités territoriales, la Métropole de Lyon est propriétaire du domaine public routier métropolitain.Aux termes du 5 de l'article L. 3642-2 du même code : « Les maires des communes situées sur le territoire de la métropole exercent les prérogatives relatives à la police du stationnement définies aux articles L. 2213-2, L. 2213-3, L. 2213-3-1 et L. 2213-6 sur l'ensemble des voies de communication à l'intérieur des agglomérations et sur les voies du domaine public routier des communes et de la métropole à l'extérieur des agglomérations. »La ville de Villeurbanne a donc compétence pour délivrer des permis de stationnement sur le domaine public métropolitain.Dans ce cadre, afin de contribuer à l'amélioration de la collecte des Textiles d'habillement Linges de maisons et Chaussures (TLC) - notamment prévue au schéma directeur des déchets de la Métropole -, la ville de Villeurbanne souhaite renforcer le maillage territorial des bornes de collecte. Ainsi, elle souhaite mettre à disposition des emplacements réservés à l'accueil des bornes de collecte sur son territoire. Cette mise à disposition se formalisera par la délivrance d'autorisations d'occupation temporaire au bénéfice de porteurs de projets permettant la collecte et le traitement des TLC.L'objectif de cette mesure de publicité est de permettre de recueillir des propositions de projets prenant en compte l'intérêt des usagers du domaine public ainsi que des considérations environnementales et sociales. Elle permettra également de communiquer les conditions administratives et techniques de cette occupation du domaine public. Une attention particulière sera portée au mode de traitement des TLC collectés. Cet appel à projets a aussi pour but de valoriser et d'accompagner le tissu associatif concerné sur le territoire.Il tient lieu de mesure de publicité telle que prévue par l'article L. 2122-1-1 du Code générale de la propriété des personnes publiques : « Lorsque l'occupation ou l'utilisation autorisée est de courte durée ou que le nombre d'autorisations disponibles pour l'exercice de l'activité économique projetée n'est pas limité, l'autorité compétente n'est tenue que de procéder à une publicité préalable à la délivrance du titre, de nature à permettre la manifestation d'un intérêt pertinent et à informer les candidats potentiels sur les conditions générales d'attribution. »