Gestion des aires d'accueil des gens du voyage

Message de l'acheteur

Question n°1 Bonjour, Après lecture de votre dossier de consultation et sauf erreur de notre part, il semblerait que les éléments relatifs au personnel à reprendre ne figurent pas au dossier. En effet, la législation en vigueur (article L.1224.1 du Code du Travail et arrêt n°14-11534 de la Cour de Cassation en date du 12 mai 2015) contraint le titulaire du futur marché à reprendre le personnel actuellement en poste, dans le cadre d’un transfert de contrat. Aussi, nous souhaiterions avoir les informations relatives aux personnels affectés à la prestation de gestion des aires sur votre territoire : — La Iiste du personnel concerné et affecté à l’aire d’accueil ; — Ieur ancienneté ; — Ieur niveau de qualification professionnelle ; — les tâches assurées ; — le temps d'affectation à la gestion de l’aire ; — la convention collective ou statuts applicables ; — les salaire de base (annuel), prime d’ancienneté (annuelle) et primes annuelles ; — le montant total de la rémunération pour l’année civile précédente (charges comprises) ; — la Iiste et le montant de tous les avantages dont bénéficient Ies salariés ; — L’existence éventuelle, dans le contrat ou le statut, d'une clause ou d’une disposition pouvant empêcher le transfert du contrat de l’intéressé à un autre exploitant. Dans l’attente de votre réponse. Cordialement