Accords-cadres Diagnostics Produits Equipements Matériaux Déchets (PEMD)

Le diagnostic Produits Equipements Matériaux et Déchets est une des mises en application de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (Agec) adoptée en février 2020. Il sera mis en place au 1er janvier 2022. Seront concernés par ce diagnostic : les démolitions de bâtiment les réhabilitations significatives les opérations, quelles que soit le nombre de bâtiments et leur typologie, d'une surface développée et cumulée égale ou supérieure à 1000 m² les bâtiments de toute taille, qui ont accueilli une activité agricole, industrielle ou commerciale et ont servi à l'utilisation, au stockage, à la fabrication ou la distribution d¿une ou plusieurs substances dangereuses. les opérations de démolition mais également de réhabilitation portant sur au moins deux corps d¿état du second ¿uvre (planchers, cloisons, huisseries, installations sanitaires/plomberie/électriques, système de chauffage)