GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L'EVALUATION EXTERNE DES EHPAD DU NORD ISERELe présent marché a pour objet une prestation de service qui consiste en l'évaluation externe de l'établissement par un organisme habilité COFRAC selon le référentiel qualité défini par la HAS (Haute Autorité de Santé) L'évaluation portera sur les activités et la qualité des prestations des établissements contractants et de manière privilégiée sur la pertinence, l'impact et la cohérence des actions déployées par les établissements contractants, au regard d'une part, des missions imparties et d'autre part des besoins et attentes de la population accueillie.

Le titulaire doit assurer l'évaluation selon les modalités définies selon l'instruction n° DGCS/SD5B/2023/91 du 28 juin 2023 relative à la mise en oeuvre de l'évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociauxL'article 75 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (OTSS)prévoit que l'évaluation doit être réalisée sur le seul le référentiel national d'évaluation. Le titulaire du marché doit être un organisme évaluateur accrédités par le comité français d'accréditation (COFRAC) sur la base de la norme EN ISO/IEC 17020, du document INS REF 02, de toutes règles définies par l'organisme d'accréditation et des exigences complémentaires fixées par le cahier des charges de la HAS. Le titulaire est tenu d'assurer toutes les prestations, objet du présent marché, sur les établissements faisant partie du groupement d'achat.EHPAD Résidence Jeanne de Chantal : 2 rue des docteurs Labonnardière 38460 CREMIEUEHPAD Résidence Les Pivoles : 300 chemin du 1er Gua 38290 LA VERPILLEREEHPAD Résidence Château de la Serra : 51 Rue des Prunus, 38280 Villette-d'AnthonEHPAD Résidence Les Tournelles : 245 CHE COMBE PARADIS 38730 VAL-DE-VIRIEUEHPAD de La Barre : RUE DE LA BARRE 38440 SAINT-JEAN-DE-BOURNAY