Avis de publicité préalable à une occupation temporaire du domaine public par voie d'AOT constitutive de droit réel suite à une manifestation d'intérêt spontanée d'une personne privée

La Commune de Praz-sur-Arly a reçu la manifestation d'intérêt spontanée d'un professionnel souhaitant installer et exploiter un réseau de chaleur privé sur le domaine public communal de Praz-sur-Arly, destiné à desservir les équipements et bâtiments de la ZAC des Varins (hôtel, résidence de tourisme, bâtiment multifonction et salle polyvalente)Le présent avis a pour objet d'informer les opérateurs économiques potentiellement intéressés de cette manifestation d'intérêt spontanée, laquelle propose l'enfouissement de canalisations sous des voies publiques et privées appelées à intégrer le domaine communal en vue de la réalisation et de l'exploitation dudit réseau.Avant d'attribuer le titre d'occupation sollicité, la collectivité souhaiter s'assurer au préalable, par une publicité suffisante, de l'absence de toute autre manifestation d'intérêt concurrente conformément aux dispositions de l'article L 2122-1-4 du CG3P.Le présent avis de publicité est diffusé en application de l'article L.2122-1-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P). Ce dernier prévoit que « lorsque la délivrance d'un titre d'occupation du domaine public en vue d'une exploitation économique intervient à la suite d'une manifestation d'intérêt spontanée, l'autorité compétente doit s'assurer au préalable par une publicité suffisante de l'absence de toute autre manifestation d'intérêt concurrente ».Nature du titre d'occupation La manifestation d'intérêt spontanée vise à la délivrance d'une autorisation d'occupation du domaine public constitutive de droit réel, au sens des articles. L. 1311-5 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).Localisation Tracé impliquant l'enfouissement de canalisations sous des voies publiques et privées destinées à intégrer le domaine communal, depuis la station d'épuration de Megève-Praz par la route des Grabilles, franchissement de l'Arly par un passage en encorbellement au niveau du pont, emprunt de la route d'Arly jusqu'au bâtiment multifonction, distribution vers les bâtiments touristiques, puis jusqu'à la future salle polyvalente via la route de l'Arly.Durée sollicitée Cinquante (50) ans à compter de la levée de la dernière des conditions suspensives prévues dans l'autorisation.Conditions financières Redevance d'occupation du domaine public (RODP) de 0,3 € HT par mètre linéaire de réseau, calculée au 31 décembre de chaque exercice, versée en une seule fois au plus tard le 31 janvier de l'année suivante, exigible à partir du premier exercice où la vente de chaleur sera effectuée.Modalités de candidatureLes opérateurs économiques intéressés devront faire parvenir leur manifestation d'intérêt par écrit, accompagnée d'un dossier complet décrivant leur projet (modalités précisées dans le règlement de consultation accessible via le profil acheteur de la Commune de Praz-sur-Arly http://www.mp74.fr/accueil.htm)