Mission d’accompagnement de la révision de l’annexe 5 de l’arrêté tarifaire (S21) relative à la filière photovoltaïque

La prestation concerne une proposition juridique d’évolution de l'Annexe 5 attachée à l’arrêté tarifaire du 6 octobre 2021, incluant la problématique du label RGE, en concertation avec l’ensemble des acteurs de la filière photovoltaïque.