1.1 Acheteur
Nom officiel: Metropole Toulon-Provence-Mediterranee
Forme juridique de l'acheteur: Autorité locale
Activité du pouvoir adjudicateur: Services d'administration générale
1. Acheteur
2. Procédure
2.1 Procédure
Titre: 26DSP03 - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC (DSP), POUR L'EXPLOITATION D'ACTIVITES DE BAINS DE MER SUR LA CONCESSION DE PLAGE DU CEINTURON SUR LA COMMUNE DE HYÈRES-LES-PALMIERS - Lot 1
Description: Le contrat qui résultera de la consultation a pour objet de confier à un titulaire unique l'exploitation d'une activité de service public liée aux bains de mer sous la forme d'un sous traité d'exploitation de plage. La présente consultation concerne le lot de plage n° 1 sur la plage du Ceinturon sur la Commune de Hyères, dont les caractéristiques sont détaillées en article 2.3 du règlement de la consultation et 3 du sous traité. Les prestations et équipements autorisés et interdits sont détaillés dans le sous-traité d'exploitation et son annexe 5 (Convention annexe au sous-traité). Le Conseil Métropolitain a adopté le principe de la concession sous forme de délégation de service public pour l'attribution de ce lot par délibération n° 25/12/356 du 18 décembre 2025.
Identifiant de la procédure: a6cd8f9d-e439-473e-a2a6-e979be9b041d
Type de procédure: Ouverte
Principales caractéristiques de la procédure: La procédure est une procédure ouverte ce qui signifie que les candidats doivent déposer simultanément leurs candidatures et leurs offres. La présente consultation est organisée selon les dispositions des articles L.3120-1 et suivants et des articles R.3111-1 et suivants du Code de la Commande Publique. Cette consultation est également régie par les dispositions applicables en matière de délégation de service public, en application des articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et par les dispositions particulières propres à l'attribution des sous-traités d'exploitation de plage, en vertu de l'article R.2124-31 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP). Un même opérateur économique ne peut présenter qu'une seule candidature et qu'une seule offre en vue de l'attribution du lot. Il est rappelé que constituent un même opérateur économique les entités telles que définies à l'article 3.2 du règlement de la consultation. Jugement des candidatures (article 6.4 du règlement de la consultation): les candidatures, rédigées en langue française, seront jugées en prenant en considération notamment les éléments du cadre de candidature, afin d'examiner les capacités et aptitudes nécessaires pour exécuter les prestations : les garanties professionnelles et financières fournies par le candidat: la justification du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévu par les articles L.5212-1 à L.5212-4 du Code du Travail. L'aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. L'aptitude à assurer l'accueil du public pendant la période d'exploitation ainsi que l'aptitude à assurer la préservation du domaine public. A ce titre, un niveau minimum de capacité est défini à l'article 6.2 VI du règlement de la consultation. La Métropole Toulon Provence Méditerranée met à disposition des candidats un cadre de candidature. Ce document doit être utilisé par les candidats pour présenter leur candidature. Toute candidature qui ne respecterait pas cette exigence sera écartée comme étant irrecevable sous réserve de la faculté dont dispose la Métropole Toulon Provence Méditerranée de solliciter sa régularisation. La signature électronique des documents ainsi que celle du contrat par l'attributaire ne sont pas exigées dans le cadre de cette consultation. Méthode de calcul de la valeur estimée des contrats : article 2.5 du règlement de consultation : l'estimation correspond au chiffre d'affaires total HT projeté sur la durée du contrat. La transmission des candidatures et offres se fera impérativement par voie électronique. Etapes de la procédure : article 3.1 du Règlement de la Consultation. Modalités de demandes de renseignements complémentaires : article 4.5 du Règlement de consultation. Modalités de recours à la négociation : article 7.5 du Règlement de consultation. Composition du DCE : article 4.2 du règlement de la consultation. Motifs d'exclusion: Les candidats ne doivent pas entrer dans un cas d'exclusion prévus aux articles L3123-1 à 17 du code de la commande publique et L5212-1 à 4 du code du travail ; autres motifs d'exclusion concernés par la procédure : niveau minimum de capacité exigé à l'article 6.2 du règlement de la consultation. La procédure fait l'objet d'un avis de concession envoyé aux publications suivantes :Journal Officiel de l'Union Européenne ;Bulletin officiel des annonces des marchés publics ; Publication spécialisée dans la revue spécialisée " LE MONITEUR.FR " ;Var Matin dans une version résumée, publication sur le profil d'acheteur de la Métropole Toulon Provence Méditerranée : https://metropoletpm.e-marchespublics.com. Le DCE et le Règlement de la Consultation sont librement disponibles et remis gratuitement sur le profil d'acheteur de la Métropole Toulon Provence Méditerranée : https://metropoletpm.e-marchespublics.com.
2.1.1 Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 92332000 Services de plages
2.1.2 Lieu d'exécution
Ville: HYERES-LES-PALMIERS
Code postal: 83400
Subdivision pays (NUTS): Var (FRL05)
Pays: France
2.1.3 Valeur
Valeur estimée hors TVA: 182 286 Euro
2.1.4 Informations générales
Base juridique:
Directive 2014/23/UE
2.1.6 Motifs d'exclusion
Sources des motifs d'exclusion: Document de marché
5. Lot
5.1 Identifiant technique du lot: LOT-0001
Titre: 26DSP03- DELEGATION DE SERVICE PUBLIC (DSP), POUR L'EXPLOITATION D'ACTIVITES DE BAINS DE MER SUR LA CONCESSION DE PLAGE DU CEINTURON SUR LA COMMUNE DE HYÈRES-LES-PALMIERS - Lot 1
Description: Le sous-traitant du lot de plage n°1 est autorisé à occuper une superficie maximale de 400 m² (40*10 m). Ce lot est consacré à la seule activité de location de matelas/parasols. Seul du mobilier nécessaire à l'activité est permis Les prestations constitutives du service public sont énoncées à l'article 2.3 du règlement de la consultation. Le lot doit être accessible aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. La concession de plage naturelle du Ceinturon est située sur la partie Est du tombolo Est, entre le port de Saint-Pierre et la plage de l'Ayguade. C'est une plage de sable fin orientée Est. Pendant la période d'exploitation, le sous-traitant devra ranger et stocker, hors des horaires d'exploitation du lot, ses équipements et matériels dans sa zone de stockage ou à défaut en haut de lot. Cela ne devra en aucune manière empêcher l'entretien de la plage par les services compétents du concessionnaire (article 9.3 de la convention annexe).
Identifiant interne: 26DSP03
5.1.1 Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 92332000 Services de plages
5.1.2 Lieu d'exécution
Ville: HYERES-LES-PALMIERS
Code postal: 83400
Subdivision pays (NUTS): Var (FRL05)
Pays: France
Informations complémentaires:
5.1.3 Durée estimée
Date de début: 01/01/2028
Date de fin de durée: 31/12/2029
5.1.5 Valeur
Valeur estimée hors TVA: 182 286 Euro
5.1.6 Informations générales
Participation réservée: La participation n'est pas réservée.
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l'exécution
du marché doivent être mentionnés: Exigence dans l'offre
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Le marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP): non
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME): oui
Informations complémentaires: Renouvellement: 2028
5.1.9 Critères de sélection
Sources des critères de sélection: Avis
Critère: Inscription à un registre professionnel pertinent
Description: I- Aptitude à exercer l'activité professionnelle : A. Une lettre de candidature faisant apparaitre les noms et qualités des personnes et/ou structures qui seront chargées de l'exécution du contrat ainsi que, le cas échéant, le pouvoir des personnes habilitées à engager le candidat (voir détails article 6.2 du règlement de la consultation) B. Les engagements et documents propres à vérifier l'absence d'exclusion de plein droit et l'habilitation à exercer une activité professionnelle : Le candidat attestera sur l'honneur qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L.3123-1 à L.3123-5 et L.3123-7 à L.3123-17 du Code de la Commande Publique (CCP) , que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L.3123-18 et L.3121-19 et du CCP et dans les conditions fixées aux articles R.3123-1 à R.3123-5 et R.3123-16 à R.3123-19 du même code, sont exacts; du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du Code du Travail. Il fournira les justificatifs de l'absence d'exclusion de plein droit et les justificatifs de l'habilitation à exercer une activité professionnelle cités à l'article 6.2 du règlement de la consultation. L'offre peut être présentée par un candidat individuel ou par un groupement d'opérateurs économiques ou par une société en formation -présentation de la candidature en groupement et pour les sociétés en cours de formation voir détails article 6.2 du règlement de la consultation.
Critère: Autres exigences économiques ou financières
Description: II- Capacités économiques et financières : (voir détails article 6.2 du règlement de la consultation notamment pour les sociétés en cours de formation): une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires particulier aux domaines d'activités objet du contrat, portant sur les trois derniers exercices disponibles, les bilans ou extraits de bilan.
Critère: Qualifications éducatives et professionnelles pertinentes
Description: III. Les moyens traduisant les capacités techniques et professionnelles: (voir détails article 6.2 du règlement de la consultation notamment pour les sociétés en cours de formation) : les moyens matériels, les moyens humains, les références professionnelles du candidat
Critère: Mesures pour garantir la qualité
Description: IV. Aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers voir détails article 6.2 du règlement de la consultation: une note détaillée présentant son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers.
Critère: Mesures pour garantir la qualité
Description: V. Aptitude à assurer l'accueil du public pendant la période d'exploitation ainsi que la préservation du Domaine Public maritime voir détails article 6.2 du règlement de la consultation :une note détaillée présentant son aptitude à assurer l'accueil du public pendant la période d'exploitation ainsi que la préservation du Domaine Public maritime.
Critère: Mesures pour garantir la qualité
Description: VI. Niveau minimum de capacité : le candidat produira une attestation de non contravention de grande voirie au cours des 3 dernières années au sens de l'article L.2132-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques voir détails de la capacité et personnes concernées citées à l' article 6.2 du règlement de la consultation
5.1.10 Critères d'attribution
Critère:
Type: Qualité
Nom: Critère n°1 : La qualité du service rendu aux usagers
Description: Sous-critère n°1 : Qualité du projet d'exploitation (optimisation de l'accueil du public) - 15% Sous-critère n°2 : Amplitude de l'exploitation - 15% Sous-critère n°3 : Moyens humains dédiés à l'exploitation - 10% (détail des sous-critères article 7.4 du règlement de la consultation )
Catégorie du critère d'attribution seuil: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d'attribution: 40
Critère:
Type: Qualité
Nom: Critère n°2 : Qualité technique et environnementale du projet
Description: Sous-critère n°1 : Préservation du domaine public, intégration paysagère et qualité environnementale du projet - 15% Sous-critère n°2 : Qualité des aménagements et des équipements proposés - 15% (détail des sous-critères article 7.4 du règlement de la consultation)
Catégorie du critère d'attribution seuil: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d'attribution: 30
Critère:
Type: Coût
Nom: Critère n°3 : valeur financière de l'offre
Description: Sous-critère n°1 : Cohérence et sincérité des projections de chiffre d'affaires - 15% Sous-critère n°2 : Objectivité des charges - 5%. Sous-critère n°3 : Equilibre entre la redevance d'occupation domaniale proposée et le résultat net projeté sur la durée du contrat - 10 %. (détail des sous-critères article 7.4 du règlement de la consultation)
Catégorie du critère d'attribution seuil: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d'attribution: 30
5.1.11 Documents de marché
5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 27/03/2026 10:00 +01:00
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés: Non
Conditions relatives à l'exécution du contrat: Le sous-traité est conclu pour 2 périodes d'exploitation consécutives maximum du 01/01/2028 (ou de la notification si elle est postérieure) et se terminera en tout état de cause le 31/12/2029. La période d'exploitation maximale est fixée du 1er avril (ou, pour la première année d'exploitation, de la date de notification si elle est postérieure) au 31 octobre de chaque année de chaque année (montage et démontage compris). Le sous-traitant devra impérativement exploiter a minima du 15 juin (ou, pour la première année d'exploitation, de la date de notification du sous-traité si elle est postérieure) au 15 septembre. Le titulaire sera chargé, à ses risques et périls, de l'équipement de l'exploitation de son lot de plage. En contrepartie, il est autorisé à percevoir des recettes auprès des usagers. Il est redevable à la Métropole d'une redevance d'occupation domaniale annuelle (une part fixe et une part variable).
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: non
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation: Comité Consultatif de Règlement Amiable des Différents (CCRA)
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal Administratif de TOULON
Informations relatives aux délais de recours: Détails d'introduction des recours : Référé précontractuel : Article L.551-1 et suivants du Code de Justice Administrative (depuis le lancement de la consultation jusqu'à la signature du contrat) ; Référé contractuel : Article L.551-13 à L.551-23 du Code de Justice Administrative, R.551-7 à R.551-10 ; Recours de pleine juridiction en contestation de la validité d'un contrat : (arrêt CE du 04 avril 2014, département Tarn-et Garonne, n°358994 ) : peut être exercé par les tiers au contrat dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité relatives à la conclusion du contrat et aux modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la Loi). Un recours pour excès de pouvoir vous est ouvert contre les actes d'approbation du contrat (CE 23/12/2016 Association Etudes et consommation CFDT du Languedoc-Roussillon, n°392815) Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens ", accessible à l'adresse internet www.telerecours.fr
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation
de marché: Metropole Toulon-Provence-Mediterranee
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours: Tribunal Administratif de TOULON
8. Organisations
8.1 ORG-0001
Nom officiel: Metropole Toulon-Provence-Mediterranee
Numéro d'enregistrement: 248300543300376
Adresse postale: 107 BD HENRI FABRE, CS30536
Ville: TOULON
Code postal: 83000
Subdivision pays (NUTS): Var (FRL05)
Pays: France
Point de contact: Service Préparation et Passation des contrats de concession
Téléphone: +33 494938300
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation
de marché
8.1 ORG-0002
Nom officiel: Tribunal Administratif de TOULON
Numéro d'enregistrement: 1300052500010
Adresse postale: 5, rue Racine
Ville: TOULON
Code postal: 83000
Subdivision pays (NUTS): Var (FRL05)
Pays: France
Téléphone: +33 0494427930
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours
8.1 ORG-0003
Nom officiel: Comité Consultatif de Règlement Amiable des Différents (CCRA)
Numéro d'enregistrement: CCRA MARSEILLE
Adresse postale: Place Félix Baret
Ville: MARSEILLE
Code postal: 13282
Subdivision pays (NUTS): Bouches-du-Rhône (FRL04)
Pays: France
Point de contact: Catherine Pietri
Téléphone: +33 484354554
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de médiation
8.1 ORG-0000
Nom officiel: DEMATIS
Numéro d'enregistrement: 45072478600030
Ville: Paris
Code postal: 75015
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Téléphone: +33 172365548
Rôles de cette organisation:
TED eSender
Informations relatives à l'avis
Identifiant/version de l'avis: b8f2e1d4-38fd-46da-b0f5-6fbea9c11283 - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d'avis: Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
Date d'envoi de l'avis: 03/02/2026 13:50 +01:00
Langues dans lesquelles l'avis en question est officiellement disponible: français