Instauration d'une Servitude d'Utilité Publique MAPTAM sur le système d'endiguement du Pont Canal au stade de Sauclière à Béziers

La présente consultation concerne l'élaboration ainsi que la mise en place d'une Servitude d'Utilité Publique MAPTAM (Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles) issue des lois MAPTAM du 27/01/2014 et NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) du 07/08/2015.Pour ce faire, selon l'article L566-12-2 du code de l'environnement, les objets de la Servitude d'Utilité Publique (SUP) sont les suivants :- Assurer la conservation des ouvrages existants construits en vue de prévenir les inondations ;- Réaliser des ouvrages complémentaires ;- Effectuer les aménagements nécessaires à l'adaptation des ouvrages et des infrastructures qui contribuent à la prévention des inondations ;- Maintenir ces ouvrages ou les aménagements effectués sur les ouvrages et les infrastructures en bon état de fonctionnement (alinéa 4) ;- Entretenir les berges.