Etude préalable d'aménagement foncier (EPAF) sur le territoire des communes de Mézières-en-Gâtinais, Fréville-du-Gâtinais, Ladon et extensions (45)

La procédure de passation utilisée est la procédure adaptée ouverte. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la commande publique.Le contrat conclu pour partie sous la forme d'un marché à tranches en application des articles R. 2113-4 à R. 2113-6 du Code de la commande publique et pour partie sous la forme d'un accord-cadre avec un maximum pour sa durée totale est passé en application des articles L.2125-1 1°, R.2162-1 à R.2162-6, R.2162-13 et R.2162-14 du Code de la commande publique.