1.1 Acheteur
Nom officiel: SCoT du Biterrois
Forme juridique de l'acheteur: Organisme de droit public
Activité du pouvoir adjudicateur: Services d'administration générale
1. Acheteur
2. Procédure
2.1 Procédure
Titre: STRATEGIE LOCALE DE GESTION INTEGREE DU TRAIT DE COTE ET DE LA RECOMPOSITION SPATIALE SUR LE LITTORAL OUEST HERAULT
Description: Dans le cadre de son Plan d'Action Régional pour l'Adaptation du Littoral, le Plan littoral 21 (PL21) tend à renforcer l'intégration de la gestion des risques littoraux et des politiques d'aménagement du territoire, à travers notamment l'introduction de la notion de recomposition spatiale. La mise en place de stratégies locales de gestion intégrée du trait de côte et de recomposition spatiale (SLGITC) s'inscrit dans ce contexte. La SLGITC pilotée par le Syndicat Mixte du SCoT du Biterrois, s'étend de la commune d'Adge à Vendres et implique la création de cartes d'exposition au recul du trait de côte, la définition du profil résilient du littoral ouest hérault, l'élaboration de scénarios pour produire des plans d'action planifiant l'adaptation au changement climatique de ce territoire.
Identifiant de la procédure: 19dcc2e6-935b-43f1-86d3-d72e3ac27be4
Identifiant interne: 2025-01
Type de procédure: Ouverte
La procédure est accélérée: non
Justification de la procédure accélérée:
Principales caractéristiques de la procédure:
2.1.1 Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 71410000 Services d'urbanisme
Nomenclature supplémentaire (cpv): 71356400 Services de planification technique
Nomenclature supplémentaire (cpv): 71350000 Services scientifiques et techniques dans le domaine de l'ingénierie
Nomenclature supplémentaire (cpv): 80000000 Services d'enseignement et de formation
2.1.4 Informations générales
Si la procédure est annulée ou infructueuse, elle sera relancée
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
2.1.5 Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Nombre maximal de lots pour lesquels un soumissionnaire peut présenter une offre: 3
Conditions du marché:
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire dans le cadre de
marchés: 3
2.1.6 Motifs d'exclusion
Motifs d'exclusion purement nationaux: Se référer aux documents de la consultation
5. Lot
5.1 Identifiant technique du lot: LOT-0001
Titre: Structure de la SLGITC
Description: Ce LOT a pour but de structurer la stratégie, permettre de faire naître les réflexions sur la recomposition spatiale et d'adaptation du territoire à l'aide de plans d'actions définis grâce à des scénarios co-construit avec les acteurs et la création d'un observatoire du littoral. Son objectif est de planifier à court, moyen et long terme l'adaptation du littoral Ouest Hérault en utilisant la notion de trajectoire de territoire.
Identifiant interne: N°1 : Structure de la SLGITC
5.1.1 Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 71410000 Services d'urbanisme
Nomenclature supplémentaire (cpv): 71350000 Services scientifiques et techniques dans le domaine de l'ingénierie
Nomenclature supplémentaire (cpv): 71400000 Services d'urbanisme et d'architecture paysagère
Nomenclature supplémentaire (cpv): 90721800 Services de protection contre les risques ou dangers naturels
5.1.3 Durée estimée
Date de début: 02/06/2025
Date de fin de durée: 31/12/2027
5.1.6 Informations générales
Participation réservée: La participation n'est pas réservée.
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l'exécution
du marché doivent être mentionnés: Exigence dans l'offre
Projet de passation de marché financé en totalité ou en partie par des fonds de l'UE
Le marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP): non
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME): oui
5.1.9 Critères de sélection
Critère:
Type: Autre
5.1.10 Critères d'attribution
Critère:
Type: Prix
Nom: 1- Prix de la prestation / Pondération : 30%
Description: L'offre économiquement la plus avantageuse sera déterminée en fonction du prix global, tout en tenant compte de la conformité aux exigences du cahier des charges. Une formule de notation sera appliquée, généralement basée sur un calcul proportionnel ou un écart par rapport à l'offre la moins-disante.
Critère:
Type: Qualité
Nom: 2- Valeur technique / Pondération 70%
Description: 2.1- Méthodologie d'exécution des prestations : Détail et qualité du contenu de la mission et de la méthodologie proposée au vu l'ensemble des composantes du cahier des charges, propositions techniques et organisationnelles du candidat, points de vigilances et propositions de solutions, références similaires 2.2-Moyens humains et matériels affectés à la réalisation des prestations : Composition de l'équipe (identification, nombre et qualification des personnes intervenant sur le dossier), Qualité et détail de l'argumentaire quant aux capacités de coordination, d'adaptabilité, de pédagogie, de proximité et de réactivité du candidat, capacité à rendre compte régulièrement de l'avancée des travaux tout au long de la prestation et de mobilisation lors de réunion d'informations, ateliers ou autres mobilisations avec les acteurs du territoire. 2.3-Délai de réalisation des prestations : Délai de réalisation des prestations, capacité du candidat à proposer un planning prévisionnel cohérent et réaliste
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des
critères:
Justification de l'absence d'indication de la pondération des critères d'attribution:
5.1.11 Documents de marché
5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Autorisée
Variantes: Non autorisée
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres: Autorisée
Date limite de réception des offres: 05/05/2025 16:00 +02:00
Date limite de validité de l'offre: 120 Jour
Informations relatives à l'ouverture publique:
Date d'ouverture: 06/05/2025 09:00 +02:00
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés: Non
Facturation en ligne: Autorisée
La commande en ligne sera utilisée: oui
Le paiement en ligne sera utilisé: oui
5.1.15 Techniques
Accord-cadre:
Pas d'accord-cadre
Informations sur le système d'acquisition dynamique:
Pas de système d'acquisition dynamique
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal Administratif de Montpellier -
Informations relatives aux délais de recours: Un candidat qui considère avoir été évincé injustement peut contester le rejet de son offre dans le cadre d'une procédure de référé précontractuel. Il s'agit d'un recours d'urgence qui suspend automatiquement la signature du marché public jusqu'à ce que le juge administratif se prononce. Le juge du référé précontractuel peut être saisi tant que le marché n'a pas été signé. Répondez aux questions successives et les réponses s'afficheront automatiquement Procédure formalisée Un délai minimal de 11 jours doit être respecté par l'acheteur entre la notification au candidat qu'il n'est pas retenu et la signature du marché. Ce délai d'attente, ou " délai de standstill " permet à l'entreprise évincée de saisir le juge administratif. À noter Il est recommandé de se rapprocher d'un avocat pour saisir le juge administratif même si ce n'est pas une obligation. Le juge dispose d'un délai de 20 jours pour rendre son jugement. Les pouvoirs du juge du référé précontractuel sont très larges. Il peut par exemple ordonner à l'acheteur de se conformer à ses obligations, supprimer les clauses du marché, ordonner de recommencer toute la procédure, exiger la réintégration d'un candidat évincé ou imposer la communication des motifs de rejet. Après la signature du marché Le référé contractuel est une procédure d'urgence qui peut être exercée par un candidat évincé après la signature du marché. Il faut respecter les délais suivants : soit 31 jours à partir de la publication d'un avis d'attribution pour les procédures formalisées soit 6 mois après la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification du contrat n'a été effectuée. Cette procédure peut être exercée dans les cas suivants : Manquement aux règles de publicité (par exemple, absence de publication au journal officiel de l'Union européenne (JOUE) si celle-ci est obligatoire) Non-respect du délai d'attente entre la date de notification et la signature du marché (délai de standstill) Violation de la suspension de la signature du contrat liée à la saisine du référé précontractuel Une fois saisi, le juge administratif a un délai d'un mois pour statuer. Il vérifie que les manquements invoqués par le candidat évincé ont " affecté ses chances d'obtenir le contrat ". Le juge peut prendre l'une des décisions suivantes : suspendre l'exécution du marché pendant la durée de l'instance, prononcer l'annulation ou la résiliation du marché ou encore prononcer une sanction financière par exemple en cas de violation du délai de standstill. https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F32213
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation
de marché: SCoT du Biterrois -
5.1 Identifiant technique du lot: LOT-0002
Titre: Carte locale d'exposition au recul du trait de côte du littoral Ouest Hérault
Description: Définir la carte d'exposition du recul du trait de côte du littoral Ouest Hérault en définissant des zones à horizon 0-30ans et 30-100ans.
Identifiant interne: N°2 : Carte locale d'exposition au recul du trait de côte du littoral Ouest Hérault
5.1.1 Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 71354100 Services de cartographie numérique
Nomenclature supplémentaire (cpv): 71354400 Services d'hydrographie
Nomenclature supplémentaire (cpv): 90721800 Services de protection contre les risques ou dangers naturels
5.1.3 Durée estimée
Date de début: 02/06/2025
Durée: 8 Mois
5.1.6 Informations générales
Participation réservée: La participation n'est pas réservée.
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l'exécution
du marché doivent être mentionnés: Exigence dans l'offre
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Le marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP): non
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME): oui
5.1.9 Critères de sélection
Critère:
Type: Autre
5.1.10 Critères d'attribution
Critère:
Type: Prix
Nom: 1- Prix de la prestation / Pondération 60%
Description: L'offre économiquement la plus avantageuse sera déterminée en fonction du prix global, tout en tenant compte de la conformité aux exigences du cahier des charges. Une formule de notation sera appliquée, généralement basée sur un calcul proportionnel ou un écart par rapport à l'offre la moins-disante.
Critère:
Type: Qualité
Nom: 2- Valeur technique / Pondération : 40%
Description: 2.1- Méthodologie d'exécution des prestations : Pertinence, détails et qualité du contenu de la mission et de la méthodologie, références similaires de l'application de la méthodologie CEREMA/BRGM sur d'autres communes 2.2- Respect du délai de réalisation des prestations, Respect du délai de réalisation des prestations, capacité du candidat à proposer un planning prévisionnel cohérent et réaliste avec une durée de 8mois à respecter. 2.3- Moyens humains affectés à la réalisation des prestations : Moyens humains affectés à la réalisation des prestations
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des
critères:
Justification de l'absence d'indication de la pondération des critères d'attribution:
5.1.11 Documents de marché
5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Autorisée
Variantes: Non autorisée
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 05/05/2025 16:00 +02:00
Date limite de validité de l'offre: 120 Jour
Informations relatives à l'ouverture publique:
Date d'ouverture: 06/05/2025 09:00 +02:00
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés: Non
Facturation en ligne: Autorisée
La commande en ligne sera utilisée: oui
Le paiement en ligne sera utilisé: oui
5.1.15 Techniques
Accord-cadre:
Pas d'accord-cadre
Informations sur le système d'acquisition dynamique:
Pas de système d'acquisition dynamique
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal Administratif de Montpellier -
Informations relatives aux délais de recours: Un candidat qui considère avoir été évincé injustement peut contester le rejet de son offre dans le cadre d'une procédure de référé précontractuel. Il s'agit d'un recours d'urgence qui suspend automatiquement la signature du marché public jusqu'à ce que le juge administratif se prononce. Le juge du référé précontractuel peut être saisi tant que le marché n'a pas été signé. Répondez aux questions successives et les réponses s'afficheront automatiquement Procédure formalisée Un délai minimal de 11 jours doit être respecté par l'acheteur entre la notification au candidat qu'il n'est pas retenu et la signature du marché. Ce délai d'attente, ou " délai de standstill " permet à l'entreprise évincée de saisir le juge administratif. À noter Il est recommandé de se rapprocher d'un avocat pour saisir le juge administratif même si ce n'est pas une obligation. Le juge dispose d'un délai de 20 jours pour rendre son jugement. Les pouvoirs du juge du référé précontractuel sont très larges. Il peut par exemple ordonner à l'acheteur de se conformer à ses obligations, supprimer les clauses du marché, ordonner de recommencer toute la procédure, exiger la réintégration d'un candidat évincé ou imposer la communication des motifs de rejet. Après la signature du marché Le référé contractuel est une procédure d'urgence qui peut être exercée par un candidat évincé après la signature du marché. Il faut respecter les délais suivants : soit 31 jours à partir de la publication d'un avis d'attribution pour les procédures formalisées soit 6 mois après la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification du contrat n'a été effectuée. Cette procédure peut être exercée dans les cas suivants : Manquement aux règles de publicité (par exemple, absence de publication au journal officiel de l'Union européenne (JOUE) si celle-ci est obligatoire) Non-respect du délai d'attente entre la date de notification et la signature du marché (délai de standstill) Violation de la suspension de la signature du contrat liée à la saisine du référé précontractuel Une fois saisi, le juge administratif a un délai d'un mois pour statuer. Il vérifie que les manquements invoqués par le candidat évincé ont " affecté ses chances d'obtenir le contrat ". Le juge peut prendre l'une des décisions suivantes : suspendre l'exécution du marché pendant la durée de l'instance, prononcer l'annulation ou la résiliation du marché ou encore prononcer une sanction financière par exemple en cas de violation du délai de standstill. https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F32213
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation
de marché: SCoT du Biterrois -
5.1 Identifiant technique du lot: LOT-0003
Titre: Sensibilisation, information et co-construction.
Description: Définir la communication, la sensibilisation et la co-onstruction de la stratégie de façon innovante et efficace.
Identifiant interne: N°3 : Sensibilisation, information et co-construction.
5.1.1 Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 80000000 Services d'enseignement et de formation
Nomenclature supplémentaire (cpv): 80400000 Services d'éducation des adultes et autres services d'enseignement
5.1.3 Durée estimée
Date de début: 05/05/2025
Date de fin de durée: 31/12/2027
5.1.6 Informations générales
Participation réservée: La participation n'est pas réservée.
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l'exécution
du marché doivent être mentionnés: Exigence dans l'offre
Projet de passation de marché financé en totalité ou en partie par des fonds de l'UE
Le marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP): non
5.1.9 Critères de sélection
Critère:
Type: Autre
5.1.10 Critères d'attribution
Critère:
Type: Prix
Nom: 1- Prix de la prestation / Pondération : 50%
Description: L'offre économiquement la plus avantageuse sera déterminée en fonction du prix global, tout en tenant compte de la conformité aux exigences du cahier des charges. Une formule de notation sera appliquée, généralement basée sur un calcul proportionnel ou un écart par rapport à l'offre la moins-disante.
Critère:
Type: Qualité
Nom: 2- Valeur techniques / Podération 50%
Description: 2.1- Méthodologie d'exécution des prestations : Pertinence, détails et qualité du contenu de la mission et de la méthodologie, références similaires de communications innovantes adaptés aux publics et des exemples de vulgarisation de données scientifiques à destination des acteurs. 2.2-Moyens humains et matériels affectés à la réalisation des prestations : Composition de l'équipe (identification, nombre et qualification des personnes intervenant sur le dossier), Qualité et détail de l'argumentaire quant aux capacités de coordination, d'adaptabilité, de pédagogie, de proximité et de réactivité du candidat, capacité à rendre compte régulièrement de l'avancée des travaux tout au long de la prestation et de mobilisation lors de réunion d'informations, ateliers ou autres mobilisations avec les acteurs du territoire. la qualité des propositions au niveau de l'organisation interne de l'équipe et la lisibilité de la répartition des responsabilités de chaque membre de l'équipe projet dans la réalisation des différentes missions les moyens humains affectés pour la réalisation de la mission. Facilité de mobilisation. 2.3-Connaissance, présence et rayonnement du prestataire sur le territoire. Force fédératrice des structures locales en lien avec la sensibilisation au changement climatique, risques, fonctionnement des littoraux... 2.4-Délai de réalisation des prestations, capacité du candidat à proposer un planning prévisionnel cohérent et réaliste
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des
critères:
Justification de l'absence d'indication de la pondération des critères d'attribution:
5.1.11 Documents de marché
5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Autorisée
Date limite de réception des offres: 05/05/2025 16:00 +02:00
Date limite de validité de l'offre: 120 Jour
Informations relatives à l'ouverture publique:
Date d'ouverture: 06/05/2025 09:00 +02:00
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés: Non
Facturation en ligne: Autorisée
La commande en ligne sera utilisée: oui
Le paiement en ligne sera utilisé: oui
5.1.15 Techniques
Accord-cadre:
Pas d'accord-cadre
Informations sur le système d'acquisition dynamique:
Pas de système d'acquisition dynamique
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal Administratif de Montpellier -
Informations relatives aux délais de recours: Un candidat qui considère avoir été évincé injustement peut contester le rejet de son offre dans le cadre d'une procédure de référé précontractuel. Il s'agit d'un recours d'urgence qui suspend automatiquement la signature du marché public jusqu'à ce que le juge administratif se prononce. Le juge du référé précontractuel peut être saisi tant que le marché n'a pas été signé. Répondez aux questions successives et les réponses s'afficheront automatiquement Procédure formalisée Un délai minimal de 11 jours doit être respecté par l'acheteur entre la notification au candidat qu'il n'est pas retenu et la signature du marché. Ce délai d'attente, ou " délai de standstill " permet à l'entreprise évincée de saisir le juge administratif. À noter Il est recommandé de se rapprocher d'un avocat pour saisir le juge administratif même si ce n'est pas une obligation. Le juge dispose d'un délai de 20 jours pour rendre son jugement. Les pouvoirs du juge du référé précontractuel sont très larges. Il peut par exemple ordonner à l'acheteur de se conformer à ses obligations, supprimer les clauses du marché, ordonner de recommencer toute la procédure, exiger la réintégration d'un candidat évincé ou imposer la communication des motifs de rejet. Après la signature du marché Le référé contractuel est une procédure d'urgence qui peut être exercée par un candidat évincé après la signature du marché. Il faut respecter les délais suivants : soit 31 jours à partir de la publication d'un avis d'attribution pour les procédures formalisées soit 6 mois après la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification du contrat n'a été effectuée. Cette procédure peut être exercée dans les cas suivants : Manquement aux règles de publicité (par exemple, absence de publication au journal officiel de l'Union européenne (JOUE) si celle-ci est obligatoire) Non-respect du délai d'attente entre la date de notification et la signature du marché (délai de standstill) Violation de la suspension de la signature du contrat liée à la saisine du référé précontractuel Une fois saisi, le juge administratif a un délai d'un mois pour statuer. Il vérifie que les manquements invoqués par le candidat évincé ont " affecté ses chances d'obtenir le contrat ". Le juge peut prendre l'une des décisions suivantes : suspendre l'exécution du marché pendant la durée de l'instance, prononcer l'annulation ou la résiliation du marché ou encore prononcer une sanction financière par exemple en cas de violation du délai de standstill. https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F32213
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation
de marché: SCoT du Biterrois -
8. Organisations
8.1 ORG-0001
Nom officiel: SCoT du Biterrois
Numéro d'enregistrement: 25340345500038
Adresse postale: 1 carrefour de l'hours
Ville: Beziers
Code postal: 34500
Subdivision pays (NUTS): Hérault (FRJ13)
Pays: France
Téléphone: +33 499413621
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation
de marché
8.1 ORG-0002
Nom officiel: Tribunal Administratif de Montpellier
Numéro d'enregistrement: 17340005200010
Adresse postale: 6 rue Pitot
Ville: MONTPELLIER CEDEX 2
Code postal: 34063
Subdivision pays (NUTS): Hérault (FRJ13)
Pays: France
Téléphone: 04 67 54 81 00
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
Informations relatives à l'avis
Identifiant/version de l'avis: 35c55e19-f537-4157-b13b-6df9ff6a2e2a - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d'avis: Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
Date d'envoi de l'avis: 21/03/2025 10:50 +01:00
Langues dans lesquelles l'avis en question est officiellement disponible: français