1.1 Acheteur
Nom officiel: CDGFPT 63
Forme juridique de l'acheteur: Organisme de droit public
Activité du pouvoir adjudicateur: Services d'administration générale
1. Acheteur
2. Procédure
2.1 Procédure
Titre: Convention de participation couvrant le risque " Santé " à destination des collectivités et établissements affiliés et non affiliés au Centre de Gestion et pour lui-même
Description: Protection sociale complémentaire couvrant le risque " Santé " à destination des agents territoriaux. Convention de participation, visée par le décret n°2011-1474 du 8/11/2011, à destination des collectivités et établissements affiliés et non affiliés au Centre de Gestion du Puy-de-Dôme et pour lui-même
Identifiant de la procédure: 2d2807c7-c9a1-4120-b990-cecab3a6e0cf
Identifiant interne: 2025CDG326-20
Type de procédure: Négociée avec publication préalable d'un appel à la concurrence / concurrentielle
avec négociation
Justification de la procédure accélérée:
Principales caractéristiques de la procédure: L'acheteur public procède à la présente consultation en vue de proposer aux collectivités territoriales et aux établissements publics de son ressort, une convention de participation pour la protection sociale complémentaire du " risque frais de santé " de leur personnel territorial. La consultation est organisée sous la forme d'une procédure avec négociation en application des articles L. 2124-1, L. 2124-3, R. 2161-12 et suivants du Code de la commande publique. La consultation se déroule en deux phases. La date limite de réception des candidatures est fixée au 22/04/2025 à 12h00. La date limite de réception des offres prévisionnelle est fixée lundi 02/06/2025 à 12h00
2.1.1 Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 66512000 Services d'assurances accidents et maladie
2.1.4 Informations générales
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
2.1.6 Motifs d'exclusion
Motifs d'exclusion purement nationaux: Se référer aux documents de la consultation
5. Lot
5.1 Identifiant technique du lot: LOT-0001
Titre: Convention de participation couvrant le risque " Santé " à destination des collectivités et établissements affiliés et non affiliés au Centre de Gestion et pour lui-même
Description: Convention de participation couvrant le risque " Santé " à destination des collectivités et établissements affiliés et non affiliés au Centre de Gestion et pour lui-même
5.1.1 Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 66512000 Services d'assurances accidents et maladie
Options:
Description des options: Options. La convention de participation peut être prorogée, pour des motifs d'intérêt général, pour une durée ne pouvant excéder un an
5.1.2 Lieu d'exécution
Subdivision pays (NUTS): Puy-de-Dôme (FRK14)
Pays: France
Informations complémentaires:
5.1.3 Durée estimée
Durée: 72 Mois
5.1.6 Informations générales
Participation réservée: La participation n'est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Le marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP): oui
Informations complémentaires: Sur un total de 100, les critères sont pondérés comme suit : - Critère 1 : Rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé : o Sous critère 1.1 : Qualité des garanties, pondération 20/100 Les offres seront notées compte tenu des éléments de réponses mentionnés à l'acte d'engagement, de l'étendue des garanties, des réserves émises, notamment par l'appréciation de leur gravité, de leur impact financier prévisionnel maximal, de leur importance dans le cadre des exigences de la consultation et de la cohérence des conditions générales et particulières présentées. Il est à noter qu'une offre pourra être jugée irrégulière ou inappropriée au vu des réserves émises et entraîner son élimination. o Sous critère 1.2 : Tarif proposé, pondération 25/100 - Le prix est noté en fonction des réponses apportées à l'annexe " Feuille de tarification " à l'acte d'engagement, avec les pondérations suivantes : - * Tranches d'âge : moins de 31 ans (10%), de 31 à 40 ans (20%), de 41 ans à 50 ans (30%), de 51 ans à 60 ans (30%), de plus de 60 ans (10%) - * Formule 1 : 10%, formule 2 : 50% et formule 3 : 40% - * Actifs : 90%, retraités : 10% (pour ces derniers, seules les cotisations " Adulte " et " Adulte à charge / Conjoint " seront utilisées pour le comparatif) - Les candidats devront répondre à l'ensemble des demandes de tarification. - Critère 2 : Le degré effectif de solidarité, entre les adhérents ou les souscripteurs, intergénérationnelle, en fonction de la rémunération et familiale : 5/100 Ce critère sera noté par appréciation des réponses apportées à l'acte d'engagement. - Critère 3 : Maîtrise financière du dispositif, pondération 25/100 Ce critère sera noté en fonction des éléments ainsi que ses précisions apportées, demandés à l'acte d'engagement. - Critère 4 : Moyens destinés à assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques, pondération 5/100 Ce critère sera noté par appréciation des réponses apportées à l'acte d'engagement. - Critère 5 : Modalités de gestion et d'accompagnement proposées, pondération 20/100 Les offres seront appréciées en fonction des réponses et éléments demandés à l'acte d'engagement, selon les pondérations mentionnées à l'acte d'engagement. Valeur estimée de la participation financière des employeurs : voir éléments techniques. Nature de la convention : Opération d'assurance collective à adhésion facultative
5.1.9 Critères de sélection
Critère:
Type: Autre
Nom: Modalités relatives aux candidatures
Description: Documents à fournir : DC1 ; DC2 ; Déclaration indiquant les effectifs annuels du/de la candidat-e ; Présentation d'une liste des principaux services effectués par le/la candidat-e, soit des références en lien avec le présent marché ; Agrément administratif des branches 1, 2, 20 délivré par l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution ; Document à transmettre, le cas échéant, par l'intermédiaire d'assurance : Attestation d'assurance et de caution financière, conforme au Code des assurances ; Attestation ORIAS.
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la
seconde étape de la procédure
Informations sur la seconde étape d'une procédure en deux étapes:
La procédure se déroulera en plusieurs étapes. À chaque étape, certains participants
peuvent être éliminés
5.1.11 Documents de marché
5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Non autorisée
Date limite de réception des demandes de participation: 22/04/2025 12:00 +02:00
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés: Non
Conditions relatives à l'exécution du contrat: Le marché est réservé aux entreprises d'assurances et personnes habilitées à présenter des opérations d'assurances en application des articles L 310-1 et suivants et L 511-1 et suivants du Code des assurances.
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: non
5.1.15 Techniques
Accord-cadre:
Pas d'accord-cadre
Informations sur le système d'acquisition dynamique:
Pas de système d'acquisition dynamique
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Clermont Ferrand -
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation
de marché: CDGFPT 63 -
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours: Tribunal administratif de Clermont Ferrand -
8. Organisations
8.1 ORG-0001
Nom officiel: CDGFPT 63
Numéro d'enregistrement: 28630014000014
Adresse postale: 7 rue Condorcet - CS 70007
Ville: Clermont-Ferrand cedex1
Code postal: 63063
Subdivision pays (NUTS): Puy-de-Dôme (FRK14)
Pays: France
Téléphone: +33 473285980
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation
de marché
8.1 ORG-0002
Nom officiel: Tribunal administratif de Clermont Ferrand
Numéro d'enregistrement: 17630005100024
Adresse postale: 6, Cours Sablon CS 90129
Ville: Clermont Ferrand cedex 1
Code postal: 63033
Subdivision pays (NUTS): Puy-de-Dôme (FRK14)
Pays: France
Téléphone: 0473146100
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours
Informations relatives à l'avis
Identifiant/version de l'avis: 636a8bba-46dd-4c71-9afe-ec496ed7594b - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d'avis: Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
Date d'envoi de l'avis: 17/03/2025 17:20 +01:00
Langues dans lesquelles l'avis en question est officiellement disponible: français